Modification du délai pour saisir le supérieur hiérarchique et l'interlocuteur départemental.

L'administration a récemment modifié la charte du contribuable vérifié et son BOFiP en indiquant désormais un délai pour demander le bénéfice des recours hiérarchiques au cours de la procédure de rectification contradictoire postérieure à un contrôle sur place.

Désormais, les contribuables devront demander à bénéficier de ces recours dans un délai de trente jours à compter de la réception :
- de la réponse aux observations du contribuable s’agissant d’un recours hiérarchique
- du compte rendu du recours hiérarchique, s’agissant d’une interlocution