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Conseil d'Etat ou Cour de cassation Paul Mispelon 03/04/2025 Conseil d'Etat ou Cour de cassation Paul Mispelon 03/04/2025

Décisions de la Cour de cassation et du Conseil d’Etat du 2 avril 2025

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Paul Mispelon 14/01/2025 Paul Mispelon 14/01/2025

Arrêt de la CAA de Versailles sur le délai pour présenter les observations du contribuable à la proposition de rectification

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Paul Mispelon 22/11/2023 Paul Mispelon 22/11/2023

Modification du délai pour saisir le supérieur hiérarchique et l'interlocuteur départemental.

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