Lorsque vous recevez une proposition de rectification il est important de répondre par écrit à celle-ci sinon vous serez considéré comme ayant accepté le redressement.

Vous disposez d’un délai de 30 jours pour envoyer vos observations. Le délai débute lors de la réception de la proposition de rectification (LPF, art. L.11).

Vous avez la possibilité, dans ce délai de 30 jours, d’également demander un délai supplémentaire de 30 jours pour pouvoir répondre à la proposition de rectification. Dans ce cas, vous disposez donc de 60 jours pour présenter vos observations (LPF, art. L.57).

Pour obtenir ce délai supplémentaire, il faut adresser un courrier, de préférence en lettre recommandée avec accusé de réception afin d’avoir la preuve de l’envoi de celui-ci, à l’inspecteur dont l’adresse figure sur la proposition de rectification. Plutôt que le courrier recommandé, il est également possible d’envoyer un e-mail à l’inspecteur en lui demandant de confirmer la réception de celui-ci afin d’avoir une preuve de réception par ce dernier du document.

Il est éventuellement possible de demander, lors de la réception de la proposition de rectification, de régulariser votre situation pour bénéficier d’une réduction concernant les intérêts de retard.

Il est conseillé de faire intervenir un avocat dès la rédaction des observations afin que celui-ci vérifie les calculs de l’administration et formule les observations les plus opportunes.

Vous disposez d’un délai de 30 jours pour envoyer vos observations. Le délai débute lors de la réception de la proposition de rectification (LPF, art. L.11).

Vous avez la possibilité, dans ce délai de 30 jours, d’également demander un délai supplémentaire de 30 jours pour pouvoir répondre à la proposition de rectification. Dans ce cas, vous disposez donc de 60 jours pour présenter vos observations (LPF, art. L.57).

Pour obtenir ce délai supplémentaire, il faut adresser un courrier, de préférence en lettre recommandée avec accusé de réception afin d’avoir la preuve de l’envoi de celui-ci, à l’inspecteur dont l’adresse figure sur la proposition de rectification. Plutôt que le courrier recommandé, il est également possible d’envoyer un e-mail à l’inspecteur en lui demandant de confirmer la réception de celui-ci afin d’avoir une preuve de réception par ce dernier du document.

Il est important de répondre par écrit à la proposition de rectification et de contester l’ensemble du redressement fiscal. Vous disposez d’un délai de 30 jours pour présenter ces observations avec la possibilité de demander une extension de 30 jours de ce délai (LPF, art. L.57).

Pour contester le redressement fiscal, vous pouvez tout d’abord indiquer si vous n’êtes pas d’accord avec la description de la situation qui est faite de l’administration. Si le fisc estime par exemple que vous avez vendu votre maison mais que celle-ci n’était pas votre résidence principale, vous pouvez contester cette appréciation et apporter des justificatifs.

Ensuite, vous pouvez contester la loi qu’applique le fisc si vous estimez que celui-ci n’a pas appliqué le bon article du code général des impôts. Vous pouvez aussi contester l’interprétation de la loi qui est faite par le fisc.

Pour contester la proposition de rectification, il faut envoyer, par écrit, des observations à l’inspecteur des impôts qui a signé la proposition de rectification.

Vous disposez d’un délai de 30 jours qui court à compter de la réception de ce document pour envoyer vos observations à l’administration (LPF, art. L.11).

Vous avez la possibilité, dans ce délai de 30 jours, d’également demander un délai supplémentaire de 30 jours pour pouvoir répondre à la proposition de rectification. Dans ce cas, vous disposez donc de 60 jours pour présenter vos observations (LPF, art. L.57).

Lorsque l’administration fiscale se rend compte qu’il existe une irrégularité procédurale et qu’elle est encore dans le délai pour corriger cette erreur, elle essaye de régulariser la situation en envoyant une nouvelle proposition de rectification sur laquelle figure alors la mention “ANNULE ET REMPLACE”.

Dans cette situation, il convient néanmoins de vérifier si l’administration a respecté les garanties offertes au contribuable lorsqu’elle régularise une situation.

L’administration envoie également parfois des propositions de rectification “annule et remplace” lorsqu’elle a envoyé une proposition de rectification interruptive de prescription et qu’elle souhaite que le redressement fiscal ne soit fondé que sur une proposition de rectification.

Lorsque l’administration effectue un contrôle fiscal (en général une vérification de comptabilité) et qu’elle est pris par le temps à cause du délai de prescription pour une des années contrôlées, elle envoie en général au contribuable une proposition interruptive de prescription qui ne concerne que l’année qui risquerait d’être prescrite.

Cette proposition “annule et remplace” permet à l’administration de s’assurer de pouvoir redresser l’entreprise ou le particulier plus tard et de continuer le contrôle fiscal sur les autres années.

Il faut néanmoins bien faire attention de répondre à cette proposition de rectification car, même si elle n’a que pour objet d’interrompre la prescription, elle produit les mêmes effets qu’une proposition de rectification ordinaire. En l’absence de réponse par le contribuable, celui-ci est considéré comme ayant accepté les redressements.

En général, les propositions de rectification sont envoyées par l’administration par lettre recommandée avec accusé de réception.

Si vous n’avez pas reçu le recommandé ou d’information que vous devez aller chercher un recommandé à la poste, la procédure à l’origine du redressement est potentiellement irrégulière.

L’administration peut néanmoins, dans un certain délai, éventuellement régulariser ce vice de procédure.

Non, la proposition de rectification est, en théorie, comme son nom l’indique, qu’une proposition. Néanmoins lors de la réception de celle-ci, il est probable que l’administration vous demande par la suite de payer le redressement qui est mentionné dans cette « proposition ».

Le paiement devra avoir lieu à la suite de la réception de l’avis de mise en recouvrement.

S’il s’agit d’impôt sur le revenu, en cas de contrôle fiscal d’un particulier, la date de paiement figure en général dans le courrier accompagnant l’avis d’imposition.

En ce qui concerne l’impôt sur les sociétés, en cas de contrôle fiscal d’une entreprise ou d’une société, il est en général indiqué que vous devez procéder au paiement sans délai. Vous disposez en général d’une trentaine de jours pour procéder au règlement. L’administration vous adressera éventuellement une mise en demeure de payer si elle considère que le règlement doit se faire plus rapidement.

Si vous souhaitez par la suite contester les impositions et ne pas procéder au règlement des impôts, vous avez la possibilité de demander un sursis de paiement.

Vous n’avez pas l’obligation d’être assisté par un avocat pour répondre à la proposition de rectification.

Néanmoins, l’intervention d’un avocat le plus rapidement dans la procédure permet de s’assurer que les montants réclamés par l’administration ont été correctement calculés et ainsi éventuellement limiter l’impact du redressement.

Cela permet également d’envisager les procédures de régularisation si une erreur a été commise.

Surtout, l’intervention de l’avocat au plus tôt durant le contrôle fiscal permet de s’assurer de la régularité de la procédure et du bénéfice de l’ensemble des garanties auxquelles le contribuable a droit.

Les délais de prescription en matière fiscale varient en fonction des impôts, ils peuvent être de 3 ans, 5 ans, voire 10 ans dans certaines circonstances.

Les textes prévoient, en principe, que le délai dont dispose le fisc pour vous notifier un redressement expire concernant :

• l’impôt sur le revenu et la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (LPF, art. L.169 al. 1) : le 31 décembre de la troisième année suivant celle au titre de laquelle l’impôt est dû (ex. : en ce qui concerne les revenus 2020, déclaré en 2021, l’administration a jusqu’au 31 décembre 2023 pour notifier un redressement).

• l’impôt sur la fortune immobilière – IFI :

  • le 31 décembre de la troisième année suivant le dépôt de la déclaration concernant la valeur des éléments figurant dans la déclaration (LPF, art. L.180 LPF)

  • le 31 décembre de la sixième année suivant l’année au titre de laquelle l’IFI est dû pour les éléments qui ne figurent pas dans la déclaration ou en l’absence de dépôt de déclaration (LPF, art. L.186).

• l’impôt sur les sociétés (LPF, art. L.169 al. 1) : le 31 décembre de la troisième année suivant la clôture de l’exercice (ex. : si une société qui clôture son exercice le 31 décembre 2020, l’administration aura jusqu’au 31 décembre 2023 pour notifier un redressement. Il en est de même si la société clôture le 30 juin 2020).

• le crédit d’impôt recherche (LPF, art. L.172 G) : le 31 décembre de la troisième année suivant celle du dépôt de la déclaration spéciale prévue pour ce crédit d’impôt (ex. une société qui clôture le 31 décembre 2023 dépose sa liasse fiscale en 2024 et en même temps la déclaration au titre du CIR, l’administration a jusqu’au 31 décembre 2027 pour notifier un redressement).

• la TVA (LPF, art. L.176) ou la taxe sur les conventions d’assurance (LPF, art. L.182)  : le 31 décembre de la troisième année suivant celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible. La date d’exigibilité de la TVA dépend des opérations réalisées (vente ou livraison de bien, prestations de services, importation, exportation,…)

• les droits d’enregistrement, les droits de succession ou les droits de donation :

  • le 31 décembre de la troisième année suivant l’enregistrement de l’acte ou de la déclaration lorsque, pour faire simple, les biens ont bien été déclarés mais la valeur de ces derniers est erronée (LPF, art. L.180).

  • le 31 décembre de la sixième année suivant l’enregistrement de l’acte ou de la déclaration pour les biens ou actifs qui ne figurent pas dans la déclaration (LPF, art. L.186).

• les retenues à la source (LPF, art. L.169 A) : troisième année qui suit celle au titre de laquelle l’imposition est due

• la taxe foncière (LPF, art. L.173) : le 31 décembre de l’année suivant celle au titre de laquelle la taxe est due (ex. : en ce qui concerne la taxe foncière 2023, payée en 2023, l’administration a jusqu’au 31 décembre 2024 pour notifier un redressement).

• la CVAE et la CFE (LPF, art. L.174) : le 31 décembre de l’année suivant celle au titre de laquelle la CVAE ou la CFE est due.

Dans certaines circonstances (activité occulte, compte bancaire à l’étranger non déclaré, assistance administrative internationale,…), le délai de prescription peut être allongé et les délais mentionnés ci-dessus ne sont pas applicables.