La réclamation contentieuse et le sursis de paiement

Vous avez reçu à la suite d’un contrôle fiscal, une proposition de rectification ou une notification de redressement puis un avis de mise en recouvrement et vous souhaitez contester le redressement fiscal, vous devez introduire une réclamation contentieuse et vous avez la possibilité de demander à bénéficier d’un sursis de paiement.

La réclamation contentieuse permet également de réclamer le remboursement d’un impôt que vous estimez avoir payé à tort même si vous n’avez pas fait l’objet d’un redressement.

La réclamation contentieuse

Afin de pouvoir saisir le tribunal, le contribuable qui conteste un impôt doit d’abord envoyer une réclamation contentieuse à l’administration fiscale (LPF, art. L.190).

Cette réclamation consiste en un simple courrier dans lequel le contribuable expliquer les raisons pour lesquelles il estime qu’il ne devrait pas payer l’impôt réclamé ou l’impôt qu’il a déjà payé.

La loi prévoit cependant certaines exigences pour que la réclamation soit valable :

  • celle-ci doit indiquer l’impôt que vous contestez et le montant que vous réclamez ;

  • il faut bien indiquer les raisons juridiques pour lesquelles vous estimez ne pas avoir à payer l’impôt ;

  • le courrier doit être signé à la main ;

  • il faut joindre au courrier l’avis d’imposition ou l’avis de mise en recouvrement de l’impôt que vous réclamez.

La réponse à la réclamation contentieuse

Après l’envoi de la réclamation, différentes situations peuvent se produire :

  • Soit l’administration répond favorablement à votre réclamation et elle vous remboursera par la suite les sommes payées à tort.

  • Soit l’administration rejette votre réclamation. Dans ce cas vous disposez de deux mois pour déposer un recours devant le tribunal compétant.

  • Soit l’administration ne vous répond pas dans les six mois après réception de votre réclamation, vous avez alors la possibilité de saisir le tribunal compétent. Aucun délai n’est prévu pour saisir le tribunal dans ces circonstances. Vous avez donc la possibilité de le saisir plusieurs années après avoir envoyé votre réclamation.

Dans certaines situations, l’administration doit, en plus de rembourser l’impôt, payer un intérêt de retard au contribuable de 2,4% par mois.

La demande de sursis de paiement

Si vous avez fait l’objet d’un contrôle fiscal et que vous avez reçu un avis de mise en recouvrement, vous pouvez envoyer une réclamation contentieuse avec sursis de paiement afin de ne pas avoir à payer l’impôt réclamé (LPF, art. L.277).

Une fois que la réclamation a été envoyée avec la demande de sursis de paiement, tant que vous n’avez pas reçu de courrier de la part du comptable public vous demandant de constituer des garanties, l’administration ne peut procéder à aucune saisie.

Le sursis de paiement est valable jusqu’à la décision du tribunal (ou jusqu’aux deux mois suivant le rejet de la réclamation si vous ne saisissez pas le tribunal). En cas d’appel de la décision du tribunal, vous ne pouvez plus bénéficier du sursis de paiement.

Le sursis de paiement a tout de même un coût pour les contribuables :

  • si le contribuable perd devant le tribunal, il devra payer un intérêt de retard de 2,4% par an sur les sommes qu’il n’a pas payées (LPF, art L.209).

  • en ce qui concerne certains impôts, comme l’impôt sur le revenu, peut également s’ajouter une majoration pour retard de paiement de 5% à 10%

En cas de victoire devant le tribunal, il est possible pour le contribuable de demander le remboursement des frais exposés pour la mise en place de la garantie (LPF, art. L.208 al. 2).

La constitution des garanties

Après l’envoi de la réclamation, le comptable public vous envoie en général un courrier vous demandant, sous quinze jours, de lui indiquer quelles garanties vous pouvez fournir. Il peut s’agir d’une caution bancaire, d’une hypothèque sur un bien immobilier, d’un nantissement sur des titres,… Vous devez apporter une garantie à hauteur du montant des impôts réclamés (le montant à garantir ne comprend pas les intérêts ou les pénalités figurant dans l’avis de mise en recouvrement).

Une fois que la proposition de garantie est envoyée au comptable public deux possibilités :

  • il accepte les garanties, il convient ensuite de mettre en place ces garanties ;

  • il refuse les garanties proposées, il est éventuellement possible de proposer d’autres garanties ou de contester le refus via un référé fiscal (LPF, art. L.279).

En l’absence de garanties, le contribuable bénéficie du “mini-sursis”, c’est à dire que l’administration fiscale ne peut pas procéder à des mesures d’exécution (c’est à dire des saisies) mais ne peut prendre que des mesures conservatoires (blocage de comptes bancaires, hypothèques sur des biens immobiliers,…).

Nous contacter

Vous souhaitez envoyer une réclamation contentieuse et vous souhaitez en discuter, vous pouvez nous contacter par e-mail (contact@mispelonavocat.com), nous nous efforcerons de répondre le plus vite possible.

  • Afin de bénéficier du sursis de paiement, il vous suffit de rédiger une réclamation contentieuse en indiquant que vous souhaitez bénéficier du sursis de paiement.

    Pour que la réclamation contentieuse soit valable, il est nécessaire de respecter les éléments suivants :

    • celle-ci doit indiquer l’impôt que vous contestez et le montant que vous réclamez ;

    • il faut bien indiquer les raisons juridiques pour lesquelles vous estimez ne pas avoir à payer l’impôt ;

    • le courrier doit être signé à la main ;

    • il faut joindre au courrier l’avis d’imposition ou l’avis de mise en recouvrement de l’impôt que vous réclamez.

  • La réclamation contentieuse consiste en un simple courrier dans lequel le contribuable explique les raisons pour lesquelles il estime qu’il ne devrait pas payer l’impôt réclamé ou l’impôt qu’il a déjà payé.

    La loi prévoit cependant certaines exigences pour que la réclamation soit valable :

    • celle-ci doit indiquer l’impôt que vous contestez et le montant que vous réclamez ;

    • il faut bien indiquer les raisons juridiques pour lesquelles vous estimez ne pas avoir à payer l’impôt ;

    • le courrier doit être signé à la main ;

    • il faut joindre au courrier l’avis d’imposition ou l’avis de mise en recouvrement de l’impôt que vous réclamez.

  • Il est recommandé d’envoyer la réclamation contentieuse en lettre recommandée avec accusé de réception afin d’avoir la preuve que l’administration a bien reçu le courrier.

    Selon la loi, comme la réclamation doit compoter une signature manuscrite, il n’est pas possible d’envoyer la réclamation par e-mail. Néanmoins, en pratique, un tel envoi est possible car l’absence de signature manuscrite peut être régularisée lors de la saisie du tribunal.

  • Les délais pour envoyer une réclamation contentieuse dépendent de l’impôt. Si vous avez fait l’objet d’un redressement fiscal et que vous souhaitez demander le sursis de paiement, il est recommandé d’envoyer rapidement la réclamation.

    En général, pour les impôts autres que les impôts locaux (LPF, art. R*196-1), le contribuable dispose d’un délai qui expire le 31 décembre de la deuxième année suivant, selon les situations :

    • la réception de l’avis d’imposition ou de l’avis de mise en recouvrement ;

    • du paiement de l’impôt.

    Par exemple :

    • en ce qui concerne l’impôt sur les revenus perçus en 2023, le contribuable dépose sa déclaration au printemps 2024 et reçoit l’avis d’imposition à l’été de la même année. Il a alors jusqu’au 31 décembre 2026 pour déposer sa réclamation.

    • en ce qui concerne l’impôt sur les sociétés d’une société qui clôture son exercice le 31 décembre 2023, celle-ci règle le solde de l’impôt sur les sociétés en 2024. Elle a donc jusqu’au 31 décembre 2026 pour envoyer une réclamation.

    Pour les impôts locaux, en général, le délai de réclamation expire le 31 décembre de l’année suivant la réception de la mise en recouvrement (LPF, art. R*196-2).

    Par exemple, en ce qui concerne la taxe foncière de l’année 2023 dont l’avis est envoyé au contribuable la même année, celui-ci a jusqu’au 31 décembre 2024 pour déposer une réclamation.

    Il existe néanmoins des délais réclamation spécifiques, par exemple si vous avez fait l’objet d’un redressement fiscal (LPF, art. R*196-3), pour les résidents de l’Union européenne en cas de retenue à la source,... Dans certaines situations il est également parfois possible de demander une extension de ces délais de reprise.

  • La date limite de paiement d’un avis de mise en recouvrement ou d’un avis d’imposition à la suite d’un contrôle fiscal dépend des impôts.

    Par exemple, s’il s’agit d’impôt sur le revenu, en cas de contrôle fiscal d’un particulier, la date de paiement figure en général dans le courrier accompagnant l’avis d’imposition.

    En ce qui concerne l’impôt sur les sociétés, en cas de contrôle fiscal d’une entreprise ou d’une société, il est en général indiqué que vous devez procéder au paiement sans délai. Vous disposez en général d’une trentaine de jours pour procéder au règlement. L’administration vous adressera éventuellement une mise en demeure de payer si elle considère que le règlement doit se faire plus rapidement.

  • La réponse à la question varie selon que vous devez saisir le Tribunal administratif ou le Tribunal judiciaire.

    Il faut saisir le Tribunal administratif si votre réclamation concerne l’impôt sur le revenu, l’impôt sur les sociétés, la TVA,…

    Dans ce cas, l’avocat n’est pas obligatoire même s’il est fortement recommandé (LPF, R*200-2).

    Si votre réclamation concerne les droits de successions, les droits de donation, l’IFI, l’ISF, les droits d’enregistrement,… vous devez saisir le Tribunal judiciaire.

    Dans ce cas, l’avocat est obligatoire (LPF, R*202-2).

  • L’avocat est obligatoire pour saisir la Cour d’appel (LPF, R*202-6) ou la Cour administrative d’appel (CJA, R*431-2).