Décision du Conseil d’État sur un référé liberté en matière fiscale
Le Conseil d’État s'est prononcé, le 15 novembre dernier, sur un référé liberté en matière fiscale. La contribuable demandait la suspension de la saisie à tiers détenteur à la suite du non paiement de sa taxe d'habitation.
La décision souligne d'une part la faiblesse des ressources de la contribuable mais également le fait que la Cour administrative d’appel de Marseille avait déchargé celle-ci de l'obligation de payer en raison de la prescription de l'action en recouvrement.
La décision reconnait ainsi l'atteinte grave et manifeste au droit pour un propriétaire de disposer librement de ses biens et annule la décision du tribunal administratif de Toulon qui avait rejeté la demande.