Décisions du Conseil d’État du 13 novembre 2023

Le Conseil d’État a rendu, hier, plusieurs décisions en matière fiscale concernant notamment :

- la qualification de subvention directe ou indirecte dans les groupes intégrés et la qualification de décision de gestion en cas d'abstention de constatation d'une dette au passif de la société : CE, 8e et 3e ch., 13 nov. 2023, n°469628, Mentionné aux tables

- le régime fiscal applicable à une LLC américaine qui a pour objet la mise à disposition gratuite de biens immobiliers aux parents de son associé : CE, 8e et 3e ch., 13 nov. 2023, n°465852, Mentionné aux tables

- la réforme de la valeur locative et l'application du coefficient de localisation : CE, 8e et 3e ch., 13 nov. 2023, n°474735, Mentionné aux tables