Foire aux questions

Vous trouverez ici des réponses à quelques questions que peut se poser un contribuable contrôlé et plus spécifiquement en ce qui concerne :

Si vous ne trouvez pas la réponse à votre question, n’hésitez pas à nous contacter en cliquant sur ce lien afin que nous ajoutions la question.

Le contrôle fiscal

  • Il existe en général trois étapes lors d’un contrôle fiscal :

    • La récolte d’informations

    • L’information du contribuable des redressements envisagés

    • La phase contentieuse

    La récolte d’informations

    Lors de la première phase, l’administration récolte des informations et vérifient que les déclarations du contribuable sont correctes.

    Elle peut mettre en œuvre plusieurs procédures au cours desquelles le contribuable n’est pas nécessairement informé.

    Ainsi, elle peut par exemple exercer un droit de communication auprès d’une banque pour obtenir les relevés bancaires du contribuable.

    Pour les entreprises, elle peut venir contrôler la comptabilité de celle-ci dans le cadre d’une procédure appelée vérification de comptabilité.

    Pour les particuliers, elle peut demander des justifications à ce dernier sur les éléments figurant ou non dans sa déclaration en mettant par exemple en œuvre un examen de situation fiscale personnelle.

    L’information du contribuable des redressements envisagés

    Une fois les éléments récoltés, la deuxième phase du contrôle consiste à indiquer au contribuable les redressements qu’elle envisage.

    En général, le contribuable reçoit une proposition de rectification qui ouvre la procédure de rectification contradictoire. Il dispose de 30 jours (60 jours s’il le demande) pour répondre par écrit à cette dernière. L’administration fiscale répond à ces observations puis le contribuable peut demander de rencontrer le supérieur hiérarchique de l’inspecteur ou saisir certaines commissions. Une fois les discussions terminées, l’administration envoie au contribuable l’avis de mise en recouvrement ou l’avis d’imposition qui formalise le redressement.

    Dans certaines situations, lorsque le contribuable n’a pas rempli ses obligations, il reçoit une notification de redressement qui ouvre la procédure de taxation d’office. Le contribuable dispose de peu de garanties dans ces situations. L’administration doit dans tous les cas attendre 30 jours avant d’émettre l’avis de mise en recouvrement.

    La phase contentieuse

    L’avis de mise en recouvrement constitue l’acte qui formalise le redressement fiscal. Sauf si le contribuable demande le sursis de paiement, celui-ci doit régler le montant d’impôts, pénalités et intérêts réclamé.

    Il peut contester le montant réclamé en envoyant une réclamation contentieuse à l’administration fiscale.

    En cas de rejet de cette réclamation, il doit saisir la juridiction compétente (le Tribunal administratif ou le Tribunal judiciaire en fonction des impositions) pour qu’un juge se prononce.

    Si le tribunal ne lui donne pas raison il peut faire appel de cette décision puis, si la cour d’appel ne lui donne toujours pas raison, déposer un pourvoi devant le Conseil d’Etat ou la Cour de cassation. Ces deux juridictions ne se prononceront néanmoins que sur les questions de droit et non sur les faits

  • Il existe différentes procédures que l’administration peut mettre en œuvre pour obtenir des informations afin de vérifier que le contribuable a correctement payé et déclarer les éléments à l’administration fiscale.

    Il peut s’agir de procédures réalisées sans que le contribuable soit informé comme l’exercice d’un droit de communication pour demander les relevés de bancaires de celui-ci à sa banque ou des factures à un fournisseur.

    Elle peut également directement s’adresser au contribuable par des demandes de renseignements, de justifications ou d’éclaircissements. Elle a également la possibilité, pour les entreprises, de venir vérifier au sein de celle-ci, la comptabilité en engageant une vérification de comptabilité. Pour les particuliers, elle peut mettre en œuvre l’examen de situation fiscale personnelle afin de le rencontrer au cours de réunion dans les locaux de l’administration.

    Dans des cas particuliers, elle a également la possibilité de réaliser des perquisitions fiscales sous réserve d’obtenir l’autorisation d’un juge au préalable.

  • La durée d’un contrôle est très variable selon la situation du contribuable et la procédure mise en place.

    En cas de demande écrite envoyée au contribuable, la simple réponse de celui-ci à l’administration peut mettre fin au contrôle.

    En ce qui concerne la vérification de comptabilité, pour les PME, celle-ci peut être limitée à trois mois.

    Concernant l’examen de situation fiscale personnelle, la loi prévoit, sauf exception, un délai d’un an.

  • En cas de contrôle fiscal, il est recommandé d’être accompagné, notamment par un avocat fiscaliste.

    Celui-ci s’assurera de la pertinence des réponses et du respect des délais. Il s’assura ainsi que vous bénéficiez de l’ensemble des garanties auxquelles vous pouvez prétendre au cours du contrôle fiscal.

    L’expérience de l’avocat permet également de savoir parfois ce qu’envisage l’administration lorsqu’elle pose certaines questions.

    Dans le cas où un redressement est inévitable, l’avocat peut éventuellement vous proposer une procédure de régularisation ou vérifier si des mécanismes pourraient limiter le montant du redressement.

    L’expertise du cabinet dédié au contrôle et au contentieux fiscal permet de vous accompagner tout le long du contrôle fiscal. Vous pouvez nous contacter par e-mail, nous nous efforçons de vous répondre rapidement.

  • Les délais de prescription en matière fiscale varient en fonction des impôts.

    Les textes prévoient, en principe, que le délai dont dispose l’administration pour vous notifier un redressement expire concernant :

    • l’impôt sur le revenu et la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (LPF, art. L.169 al. 1) : le 31 décembre de la troisième année suivant celle au titre de laquelle l’impôt est dû (ex. : en ce qui concerne les revenus 2020, déclaré en 2021, l’administration a jusqu’au 31 décembre 2023 pour notifier un redressement).

    • l’impôt sur la fortune immobilière – IFI :

      • le 31 décembre de la troisième année suivant le dépôt de la déclaration concernant la valeur des éléments figurant dans la déclaration (LPF, art. L.180 LPF)

      • le 31 décembre de la sixième année suivant l’année au titre de laquelle l’IFI est dû pour les éléments qui ne figurent pas dans la déclaration ou en l’absence de dépôt de déclaration (LPF, art. L.186).

    • l’impôt sur les sociétés (LPF, art. L.169 al. 1) : le 31 décembre de la troisième année suivant la clôture de l’exercice (ex. : si une société qui clôture son exercice le 31 décembre 2020, l’administration aura jusqu’au 31 décembre 2023 pour notifier un redressement. Il en est de même si la société clôture le 30 juin 2020).

    • le crédit d’impôt recherche (LPF, art. L.172 G) : le 31 décembre de la troisième année suivant celle du dépôt de la déclaration spéciale prévue pour ce crédit d’impôt (ex. une société qui clôture le 31 décembre 2023 dépose sa liasse fiscale en 2024 et en même temps la déclaration au titre du CIR, l’administration a jusqu’au 31 décembre 2027 pour notifier un redressement).

    • la TVA (LPF, art. L.176) ou la taxe sur les conventions d’assurance (LPF, art. L.182)  : le 31 décembre de la troisième année suivant celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible. La date d’exigibilité de la TVA dépend des opérations réalisées (vente ou livraison de bien, prestations de services, importation, exportation,…)

    • les droits d’enregistrement, les droits de succession ou les droits de donation :

      • le 31 décembre de la troisième année suivant l’enregistrement de l’acte ou de la déclaration lorsque, pour faire simple, les biens ont bien été déclarés mais la valeur de ces derniers est erronée (LPF, art. L.180).

      • le 31 décembre de la sixième année suivant l’enregistrement de l’acte ou de la déclaration pour les biens ou actifs qui ne figurent pas dans la déclaration (LPF, art. L.186).

    • les retenues à la source (LPF, art. L.169 A) : troisième année qui suit celle au titre de laquelle l’imposition est due

    • la taxe foncière (LPF, art. L.173) : le 31 décembre de l’année suivant celle au titre de laquelle la taxe est due (ex. : en ce qui concerne la taxe foncière 2023, payée en 2023, l’administration a jusqu’au 31 décembre 2024 pour notifier un redressement).

    • la CVAE et la CFE (LPF, art. L.174) : le 31 décembre de l’année suivant celle au titre de laquelle la CVAE ou la CFE est due.

    Dans certaines circonstances (activité occulte, compte bancaire à l’étranger non déclaré, assistance administrative internationale,…), le délai de prescription peut être allongé et les délais mentionnés ci-dessus ne sont pas applicables.

  • Il n’y a aucune obligation d’être assisté par un avocat en cas de contrôle.

    Néanmoins, il permet d’envisager les implications des demandes de l’administration et surtout de s’assurer que la réponse qui est faite à l’administration ne portera pas préjudice au contribuable par la suite.

    L’avocat permet également d’envisager une procédure de régularisation et d’éventuellement voir les mécanismes qu’il est possible d’actionner pour limiter le montant du redressement.

    Il assure au contribuable de bénéficier de l’ensemble des garanties auxquelles il a le droit.

  • Lorsque l’administration a besoin d’informations qui sont disponibles à l’étranger, elle a la possibilité de demander à un autre état la communication de celles-ci.

    Par exemple, elle peut demander les relevés d’un compte bancaire situé à l’étranger ou les statuts ou les comptes d’une société étrangère.

    En cas demande d’assistance administrative internationale, la prescription est suspendue sous réserve pour l’administration de correctement informé le contribuable (LPF, art. L.188 A).

  • Selon l’impôt réclamé, l’impôt réclamé doit être payé dans les 30 jours ou dans les mois qui suivent la réception de l’avis de mise en recouvrement.

    Néanmoins, le contribuable peut demander à bénéficier d’un sursis de paiement s’il entend contester les impôts réclamés (LPF, art. L.277). Ce sursis de paiement, tant qu’il est actif, empêche l’administration d’engager des procédures de saisies. Il nécessite néanmoins de la part du contribuable de donner des garanties auprès de l’administration (caution bancaire, hypothèque, nantissement de titres,…)

    Afin de bénéficier de ce sursis, le contribuable doit indiquer dans la réclamation contentieuse qu’il souhaite en bénéficier. La réclamation est le courrier par lequel le contribuable indique les raisons pour lesquelles il conteste les impôts réclamés par l’administration.

    Afin de pleinement bénéficier des effets du sursis de paiement, il est recommandé de déposer la réclamation avant l’expiration du délai de paiement des impôts réclamés.

    Après l’envoi de la réclamation avec la demande de sursis de paiement, le contribuable reçoit un courrier du comptable public lui demandant de lui indiquer, sous quinze jours, quelles sont les garanties qu’il peut offrir.

    Si le contribuable accepte les garanties proposées, il a lieu d’échanger avec le comptable pour déterminer les modalités de constitution de ces dernières.

    Dans le cas où le comptable refuse les garanties proposées, il est possible d’engager une procédure de référé fiscal (LPF, art. L.279).

    Le sursis de paiement produit ses effets jusqu’à la décision du Tribunal administratif ou, si le contribuable ne saisie pas celui-ci, jusqu’à l’expiration d’un délai de deux mois après réception du rejet de sa réclamation.

    Si le recours du contribuable devant le Tribunal administratif pour contester les impositions est rejeté, celui-ci doit, en plus des rehaussements précédemment notifiés, régler un intérêt moratoire de 2,4% par an (LPF, art. L.209).

    En matière d’impôt sur le revenu, il doit également payer, en plus de ces intérêts, la majoration pour paiement tardif (CGI, art. 1730).

    A l’inverse, dans le cas où le Tribunal administratif annule le rehaussement, le contribuable est en droit de réclamer, sous certaines conditions, le remboursement des frais liés à la mise en place de garanties (LPF, L.208, al. 2).

  • Si, sous réserves d’exception, une entreprise peut déduire des charges qui réduisent son résultat fiscal, il est nécessaire que ces charges soient supportées dans l’intérêt de son activité.

    Ainsi, l’administration fiscale peut refuser la déduction de charges qui seraient payées par une entreprise si celles-ci ne sont pas dans son intérêt.

    Il en est de même si elle refuse de percevoir des produits alors même qu’elle ne bénéficie d’aucune contrepartie à cette renonciation.

  • La définition de l’activité occulte est notamment donnée par la loi en indiquant que « l'activité occulte est réputée exercée lorsque le contribuable ou la personne morale mentionnée à la première phrase du présent alinéa n'a pas déposé dans le délai légal les déclarations qu'il était tenu de souscrire et soit n'a pas fait connaître son activité à l'organisme mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 123-33 du code de commerce, soit s'est livré à une activité illicite » (LPF, art. L.169, al. 2).

    Il s’agit en général de situations où le contribuable ne dépose pas de déclarations fiscales et n’enregistre pas son activité auprès des différents organismes (RCS, URSSAF,…). Cela est particulièrement fréquent lorsqu’une société étrangère à une activité en France qui constitue un établissement stable.

  • En cas d’activité occulte, le délai de prescription dont dispose l’administration pour redresser le contribuable est étendue à 10 ans (LPF, art. L.169, al. 2).

    De plus, l’administration est en droit d’appliquer une majoration de 80% des impôts qui n’ont pas été déclarés et payés par le contribuable (CGI, art. 1728, c). Si le rehaussement est supérieur à 100 000 euros, l’application de ces majorations entraîne une transmission automatique du dossier au Parquet qui décidera s’il engage ou non des poursuites pénales contre le contribuable (LPF, art. L.228).

    Le contribuable a néanmoins la possibilité, sous certaines conditions, de démontrer qu’il a commis une erreur pour éviter ces conséquences.

  • Il est important dans ces circonstances de déterminer s’il est possible d’apporter les éléments suffisants afin de démontrer que l’absence de déclaration de l’activité est une erreur.

    Par exemple, il est important de démontrer à l’administration que les revenus ont éventuellement été déclarés dans la mauvaise catégorie ou éventuellement dans un autre pays.

  • Il existe certains services spécialisés de l’administration fiscale qui permette de régulariser la situation de contribuables en bénéficiant de réduction du montant des pénalités et des intérêts de retard.

    Il s’agit par exemple du Service de mise en conformité. Il est possible de prendre éventuellement attache de façon anonyme auprès de ce service pour déterminer si le dossier peut faire l’objet d’une régularisation.

Les demandes de renseignements, de justifications ou d’éclaircissements

  • La demande de renseignements est une procédure de contrôle fiscal par laquelle l’administration souhaite obtenir des informations sur votre situation (LPF, art. L.10, al 3).

    Il n’y a pas d’obligation de répondre à cette demande mais, en général, il est fortement recommandé d’apporter une réponse aux questions posées par l’administration fiscale.

    Vous disposez d’un délai de 30 jours pour répondre à celle-ci (LPF, art. L.11).

    Il est possible, dans certaines circonstances, de régulariser les erreurs qui ont été commises et bénéficier d’une réduction de 70% des intérêts de retard normalement applicables. En général, la demande de régularisation doit être faite dans les 30 jours à compter de la réception de la demande (LPF, art. L.62).

    Dans le cas où l’administration estime que vous n’avez pas correctement déclaré certains éléments, elle engagera une procédure de rectification par l’envoi soit d’une proposition de rectification, soit d’une notification de redressement.

  • La demande de justifications est une procédure de contrôle fiscal par laquelle l’administration vous demande, par courrier de justifier d’éléments figurant dans votre déclaration au titre de l’impôt sur le revenu (LPF, art. L.16 al. 1).

    Il s’agit en particulier de demander des renseignements concernant :

    • les charges de famille (par exemple les personnes déclarées à charge) ;

    • les charges retranchées du revenu global (par exemple les pensions alimentaires versées) ;

    • les charges ouvrant droit à réduction d’impôt ;

    • les avoirs ou revenus d’avoirs détenus à l’étranger.

    Il est important de bien faire attention de répondre aux questions posées car l’absence de réponse ou les réponses incomplètes pourraient, en cas de redressement, limiter les garanties dont disposent le contribuable par la suite.

    Il est possible, dans certaines circonstances, de régulariser les erreurs qui ont été commises et bénéficier d’une réduction de 70% des intérêts de retard normalement applicables. En général, la demande de régularisation doit être faite dans les 30 jours à compter de la réception de la demande (LPF, art. L.62).

    Dans le cas où l’administration estime que vous n’avez pas correctement déclaré certains éléments, elle engagera une procédure de rectification par l’envoi soit d’une proposition de rectification, soit d’une notification de redressement.

  • Vous disposez de deux mois pour répondre à la demande de l’administration fiscale (LPF, art. L.16 A).

    Si l’administration estime que les éléments de réponse fournis sont insuffisants, elle vous adressera une mise en demeure de compléter votre réponse et vous aurez alors 30 jours pour répondre à cette mise en demeure.

  • La demande d’éclaircissements est une procédure de contrôle fiscal par laquelle l’administration vous demande, par courrier, de justifier d’éléments déclarés ou non et susceptible d’avoir des conséquences sur le montant de votre impôt sur le revenu (LPF, art. L.16 al. 2 et 3).

    Il s’agit en particulier de demander des renseignements concernant :

    • les revenus fonciers

    • le montant des plus-values réalisées, y compris en cas de sursis d’imposition ou de report d’imposition

    • les revenus perçus sous réserve que l’administration puisse établir que le contribuable peut avoir des revenus plus importants que ceux qu’il a déclaré.

    Il est important de bien faire attention de répondre aux questions posées car l’absence de réponse ou les réponses incomplètes pourraient, en cas de redressement, limiter les garanties dont disposent le contribuable par la suite.

    Il est possible, dans certaines circonstances, de régulariser les erreurs qui ont été commises et bénéficier d’une réduction de 70% des intérêts de retard normalement applicables. En général, la demande de régularisation doit être faite dans les 30 jours à compter de la réception de la demande (LPF, art. L.62).

    Dans le cas où l’administration estime que vous n’avez pas correctement déclaré certains éléments, elle engagera une procédure de rectification par l’envoi soit d’une proposition de rectification, soit d’une notification de redressement.

  • Vous disposez de deux mois pour répondre à la demande de l’administration fiscale (LPF, art. L.16 A).

    Si l’administration estime que les éléments de réponse fournis sont insuffisants, elle vous adressera une mise en demeure de compléter votre réponse et vous aurez alors 30 jours pour répondre à cette mise en demeure.

  • A la suite de la réception d’une demande de renseignements, de justifications ou d’éclaircissements, il est possible de régulariser les erreurs commises. Celles-ci doivent néanmoins avoir été commises de bonne foi. Vous bénéficiez alors d’une réduction de 70% de l’intérêt de retard.

    Pour régulariser la situation, il y a lieu d’effectuer une demande à l’administration fiscale dans les 30 jours suivant la réception du courrier demandant les renseignements.

    Il faudra ensuite, dans les trente jours suivant la demande, déposer une déclaration rectification qui corrige les erreurs de la précédente déclaration et éventuellement s’acquitter du supplément des droits et du montant des intérêts de retard après application de la réduction.

  • L’avocat n’est pas obligatoire pour répondre à une demande de l’administration. Néanmoins il permet d’envisager les implications ces demandes et surtout de s’assurer que la réponse qui est faite par l’administration ne portera pas préjudice au contribuable par la suite.

    L’avocat permet également d’envisager une procédure de régularisation et d’éventuellement voir les mécanismes qu’il est possible d’actionner pour limiter le montant du redressement.

    Il assure au contribuable de bénéficier de l’ensemble des garanties auxquelles il a le droit par la suite le cas échéant et s’assure de la régularité de la procédure mise en œuvre.

La vérification de comptabilité

  • La vérification de comptabilité est une procédure au cours de laquelle l’administration fiscale vient, au sein de l’entreprise, contrôler que l’impôt payé a été régulièrement calculé et déclaré.

    Elle examine ainsi la comptabilité de la société. Elle est susceptible de poser des questions par exemple sur la déductibilité de certaines charges, la déduction de certaines provisions,…

  • Cet avis vous informe que vous allez faire l’objet d’un contrôle fiscal au titre de votre activité professionnelle ou que la société qui le reçoit va faire l’objet d’un contrôle.

    L’avis précise les années ainsi que les impôts qui vont être contrôlés par l’inspecteur au cours du contrôle.

    En cas de contrôle d’une société il ne s’agit pas de vérifier l’impôt sur le revenu du dirigeant. L’administration doit, pour contrôler celle-ci, engager une autre procédure qui est généralement un examen de situation fiscale personnelle.

    Le contrôle de la société peut néanmoins avoir des conséquences sur l’impôt sur le revenu du dirigeant si l’inspecteur estime que celui-ci a bénéficié de revenus réputés distribués avec, par exemple, la déduction de charges indues par la société à son profit.

    La vérification de comptabilité se déroule en principe au sein de l’entreprise mais il est possible de demander à ce qu’elle se déroule dans un autre lieu.

  • La première chose à faire est de vérifier que vous êtes bien disponible à la date et l’heure de rendez-vous que vous propose l’administration dans le courrier. Si ce n’est pas le cas, il est important de prendre contact avec l’inspecteur pour demander de décaler la date de la réunion. Une telle demande est courante en pratique et est généralement accepté par les inspecteurs.

    Il est important de s’assurer que vous disposez d’un fichier des écritures comptables conforme aux exigences de l’administration.

    Vous avez la possibilité de vous faire assister, au cours des réunions avec l’inspecteur, du conseil de votre choix.

    Dans le cas où vous avez connaissance d’erreurs, vous avez la possibilité de régulariser ces dernières lors de ce contrôle et de bénéficier d’une réduction d’intérêts de retard (LPF, art. L.62).

  • En général, la vérification de comptabilité se déroule avec l’organisation de plusieurs réunions ayant lieu au sein de l’entreprise, au cours desquelles des échanges ont lieu entre le représentant de la société et le ou les inspecteurs en charge du contrôle.

    Une première réunion dont la date figure dans l’avis de vérification de comptabilité (il est possible de demander à l’inspecteur de modifier celle-ci) permet à l’inspecteur de présenter les modalités de son contrôle, de récupérer la copie du fichier des écritures comptables et éventuellement d’autres documents.

    A la suite de cette réunion, l’inspecteur envoie parfois par courriel un questionnaire avec un certain nombre de questions et de demande de documents au contribuable qui seront discutés lors de la prochaine réunion.

    Lorsque l’inspecteur estime qu’il n’a plus de questions, une dernière réunion est organisée généralement appelée la « réunion de synthèse » au cours de laquelle l’inspecteur indique éventuellement les motifs pour lesquels il entend redresser la société.

    Après cette réunion, la société reçoit soit un avis d’absence de rectification si l’inspecteur estime que tout est en règle. Dans le cas inverse, il envoie une proposition de rectification ou une notification de redressement.

  • Il est tout à faire possible de demander, dès la réception de l’avis de vérification de comptabilité, que la vérification se déroule dans un autre lieu comme chez un expert-comptable, chez un avocat ou éventuellement dans les locaux de l’administration.

  • La loi prévoit qu’une vérification de comptabilité ne peut durer plus de trois mois uniquement pour certaines entreprises (LPF, art. L.52). Il s’agit de celles qui ont un chiffre d’affaires inférieur à :

    • 818 000 euros lorsqu’elles ont une activité de vente de biens corporels, de restauration ou de mise à disposition de logement

    • 391 000 euros lorsqu’elles ont une activité agricole

    • 247 000 euros lorsqu’elles ont une activité non commerciale

    Cette durée de la vérification ne s’applique cependant pas dans certaines circonstances comme lorsqu’il existe de graves irrégularités comptables.

    A l’exception de certaines PME, il n’existe pas de durée maximum fixée par la loi. Néanmoins, l’inspecteur qui réalise la vérification de comptabilité doit, s’il souhaite redresser l’entreprise, envoyer une proposition de rectification avant l’expiration du délai de prescription.

    Sauf délai particulier ou exercice déficitaire, en matière d’impôt sur les sociétés, ce délai expire le 31 décembre de la troisième année suivant la clôture de l’exercice de la société. Ainsi, pour une société ayant clôturé son exercice le 31 décembre 2023, l’inspecteur qui souhaite redresser la société devra notifier son redressement via une proposition de rectification avant le 31 décembre 2026.

  • La loi n’oblige pas que vous soyez assisté d’un avocat lors d’une vérification de comptabilité.

    Néanmoins, la présence de celui-ci permet de déjà ouvrir le débat technique avec l’inspecteur en essayant éventuellement de le convaincre que les redressements ne sont pas fondés ou qu’il n’est pas en droit d’appliquer les pénalités.

    Cela permet également d’envisager, lorsque des erreurs ont été commises, des procédures de régularisation pour réduire le montant des intérêts de retard qui seront réclamés par l’administration.

    Surtout, la présence de l’avocat dès le début du contrôle fiscal permet de s’assurer de la régularité de la procédure et du bénéfice de l’ensemble des garanties dont le contribuable a le droit.

L’examen de situation fiscale personnelle

  • Il s’agit d’une procédure de contrôle fiscal de vos déclarations d’impôt sur le revenu et éventuellement d’impôt sur la fortune immobilière (IFI).

    Au cours de ce contrôle, l’administration fiscale vous demande de lui fournir l’ensemble des relevés de compte et va vous interroger sur les produits qui figurent sur ces relevés.

    Il est important de bien faire attention à répondre aux questions posées car l’absence de réponse ou les réponses incomplètes pourraient, en cas de redressement, limiter les garanties dont dispose le contribuable.

  • En principe, l’administration ne dispose que d’une année pour réaliser son contrôle fiscal (LPF, art. L.12 al. 3).

    Néanmoins ce délai peut être prorogé dans certaines situations (absence de fourniture des relevés bancaires, demande de délai complémentaire pour répondre par le contribuable, demande d’assistance administrative,…).

  • La loi n’oblige pas que vous soyez assisté d’un avocat lors d’un contrôle fiscal.

    Néanmoins, la présence de celui-ci permet de déjà ouvrir le débat technique avec l’inspecteur en essayant éventuellement de le convaincre que les redressements ne sont pas fondés ou qu’il n’est pas en droit d’appliquer des pénalités.

    Cela permet également d’envisager, lorsque des erreurs ont été commises, des procédures de régularisation pour réduire le montant des intérêts de retard qui seront réclamés par l’administration.

    Surtout, la présence de l’avocat dès le début du contrôle fiscal permet de s’assurer de la régularité de la procédure et du bénéfice, par le contribuable, de l’ensemble des garanties auxquelles il a le droit.

La proposition de rectification

  • La proposition de rectification est le document par lequel l’administration vous informe, après un contrôle fiscal, de son intention de vous réclamer un impôt qu’elle estime que vous n’avez pas payé. Avant l’envoi de celle-ci, l’administration opère des contrôles de votre situation via différentes procédures comme la vérification de comptabilité ou l’examen de situation fiscale personnelle.

    La proposition de rectification ouvre la procédure de rectification contradictoire qui est une phase du contrôle fiscal au cours de laquelle des échanges écrits et parfois oraux peuvent avoir lieu entre le contribuable et l’administration.

    Il est également possible, dans certaines circonstances, de saisir certaines commissions composées de professionnels, magistrats ou personnes de l’administration et qui vont donner un avis sur le montant de l’impôt que l’administration envisage de vous réclamer.

    Cette phase de la procédure est importante car elle permet souvent de réduire le montant des redressements ou de négocier avec l’administration. Il est donc recommandé d’être assisté dès le début par un avocat.

  • Lorsque vous recevez une proposition de rectification vous avez la possibilité de répondre à celle-ci en présentant des observations écrites à l’administration. Vous disposez d’un délai de 30 jours qui court à compter de la réception de ce document pour envoyer vos observations à l’administration (LPF, art. L.11).

    Vous avez la possibilité, dans ce délai de 30 jours, d’également demander un délai supplémentaire de 30 jours pour pouvoir répondre à la proposition de rectification. Dans ce cas, vous disposez donc de 60 jours pour présenter vos observations (LPF, art. L.57).

    Pour obtenir ce délai supplémentaire, il faut adresser un courrier, de préférence en recommandée avec accusé de réception afin d’avoir la preuve de l’envoi de celui-ci, à l’inspecteur dont l’adresse figure sur la proposition de rectification. Il est également possible d’envoyer un e-mail à l’inspecteur en lui demandant de confirmer la réception de celui-ci afin d’avoir une preuve de réception par ce dernier du document.

    Il est conseillé de faire intervenir un avocat dès la rédaction des observations afin que celui-ci vérifie les calculs de l’administration et formule les observations les plus opportunes.

  • L’administration n’a uniquement l’obligation de répondre aux observations dans un délai de 60 jours (LPF, art. L.57 A) si vous avez fait l’objet d’une vérification de comptabilité ou d’un examen de situation fiscale personnelle et que votre chiffre d’affaires est inférieur à :

    • 1 526 000 euros si votre entreprise a pour activité principale la vente de marchandises

    • 460 000 euros pour les entreprises ayant une autre activité

    Le délai est susceptible de ne pas s’appliquer pour les holdings ou s’il existe de graves irrégularités comptables.

    Si vous ne remplissez pas les conditions ci-dessus, l’administration n’a pas de délai pour répondre à vos observations mais doit répondre à celle-ci avant de vous envoyer l’avis de mise en recouvrement.

    Par exemple, en cas de rehaussement en matière d’impôt sur les sociétés ou d’impôt sur le revenu, sauf cas particulier, l’administration a jusqu’au 31 décembre de la troisième année suivant la notification de la proposition de rectification pour vous envoyer l’avis de mise en recouvrement.

    Si la proposition de rectification a été reçue par le contribuable le 15 décembre 2023, l’administration doit envoyer l’avis de mise en recouvrement avant le 31 décembre 2026 et devra donc répondre aux observations présentées avant cette date.

  • En fonction de votre situation, plusieurs recours vous sont ouverts avant que l’administration ne vous envoie l’avis de mise en recouvrement et vous demande alors de payer le rehaussement.

    Dans une large majorité de cas, vous avez la possibilité de demander à rencontrer le supérieur hiérarchique de l’inspecteur qui vous a envoyé la proposition de rectification afin d’échanger oralement avec celui-ci.

    Vous avez également la possibilité, selon les circonstances, de saisir des commissions composées de représentants de votre professions, magistrats ou personnes de l’administration pour qu’elle donne un avis sur la position de l’administration fiscale.

    Ces demandes doivent cependant être formulées dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la réponse à vos observations.

  • Non, la proposition de rectification est, en théorie, comme son nom l’indique, qu’une proposition. Néanmoins lors de la réception de celle-ci, il est probable que l’administration vous demande par la suite de payer le redressement qui est mentionné dans cette « proposition ».

    Le paiement devra avoir lieu à la suite de la réception de l’avis de mise en recouvrement.

    S’il s’agit d’impôt sur le revenu, la date de paiement figure en général dans le courrier accompagnant l’avis d’imposition.

    En ce qui concerne l’impôt sur les sociétés, il est en général indiqué que vous devez procéder au paiement sans délai. Vous disposez en général d’une trentaine de jours pour procéder au règlement. L’administration vous adressera éventuellement une mise en demeure de payer si elle considère que le règlement doit se faire plus rapidement.

    Si vous souhaitez par la suite contester les impositions et ne pas procéder au règlement des impôts, vous avez la possibilité de demander un sursis de paiement.

  • Vous n’avez pas l’obligation d’être assisté par un avocat pour répondre à la proposition de rectification.

    Néanmoins, l’intervention d’un avocat le plus rapidement dans la procédure permet de s’assurer que les montants réclamés par l’administration ont été correctement calculés et ainsi éventuellement limiter l’impact du redressement.

    Cela permet également d’envisager les procédures de régularisation si une erreur a été commise.

    Surtout, l’intervention de l’avocat au plus tôt durant le contrôle fiscal permet de s’assurer de la régularité de la procédure et du bénéfice de l’ensemble des garanties auxquelles le contribuable a droit.

La notification de redressement

  • La notification de redressements est un document par lequel l’administration vous informe de la mise en œuvre d’une procédure dite de « taxation d’office ».

    Cette procédure est applicable lorsque le contribuable est considéré comme défaillant car il n’a pas déposé ses déclarations ou n’a pas répondu à des demandes de l’administration.

    Celle-ci doit néanmoins, en général, envoyer une mise en demeure au contribuable de remplir ses obligations avant de mettre en œuvre cette procédure mais, dans certaines situations (LPF, art. L.67 et L.68), elle est dispensée d’envoyer cette mise en demeure.

    A la suite de la réception de cette notification, l’administration doit attendre 30 jours avant d’envoyer l’avis de mise en recouvrement afin de réclamer le paiement des impôts.

    Toutefois, dans certaines situations, le contribuable a la possibilité de saisir certaines commissions. Il est également recommandé de présenter des observations pour répondre aux éléments figurant dans le courrier de l’administration.

  • Non, la notification de redressement est juste une information selon laquelle l’administration envisage de vous redresser.

    Le paiement devra avoir lieu à la suite de la réception de l’avis de mise en recouvrement.

    S’il s’agit d’impôt sur le revenu, la date de paiement figure en général dans le courrier accompagnant l’avis d’imposition.

    En ce qui concerne l’impôt sur les sociétés, il est en général indiqué que vous devez procéder au paiement sans délai. Vous disposez en général d’une trentaine de jours pour procéder au règlement. L’administration vous adressera éventuellement une mise en demeure de payer si elle considère que le règlement doit se faire plus rapidement.

    Si vous souhaitez par la suite contester les impositions et ne pas procéder au règlement des impôts, vous avez la possibilité de demander un sursis de paiement.

  • Il n’y a pas d’obligation de consulter un avocat.

    Néanmoins, la réception d’une notification de redressement révèle une situation déjà compliquée pour le contribuable car il ne bénéficie pas des garanties permettant un échange avec l’administration avant l’envoi de l’avis de mise en recouvrement.

    L’intervention de l’avocat peut permettre d’engager tout de même le dialogue avec l’administration mais également de s’assurer que les montants réclamés par l’administration ont été correctement calculés.

    Surtout, l’intervention de l’avocat au plus tôt durant le contrôle fiscal permet de s’assurer de la régularité de la procédure et du bénéfice de l’ensemble des garanties auxquelles le contribuable a droit.

La réclamation d’un impôt payé à tort

  • Afin d’obtenir le remboursement d’un impôt payé à tort, il est nécessaire d’envoyer une réclamation à l’administration fiscale (LPF, art. L.190).

    La réclamation doit être envoyée par le contribuable, comporter sa signature et il est nécessaire de joindre à celle-ci l’avis d’imposition sur lequel figure l’impôt payé à tort.

    Soit l’administration répond favorablement à votre réclamation et elle vous remboursera par la suite les sommes payées à tort.

    Soit l’administration rejette votre réclamation. Dans ce cas vous disposez de deux mois pour déposer un recours devant le tribunal compétant.

    Soit l’administration ne vous répond pas dans les six mois après réception de votre réclamation, vous avez alors la possibilité de saisir le tribunal compétent. Aucun délai n’est prévu pour saisir le tribunal dans ces circonstances. Vous avez donc la possibilité de le saisir plusieurs années après avoir envoyé votre réclamation.

  • Les délais pour réclamer un impôt indûment payé dépendent de l’impôt.

    En général, pour les impôts autres que les impôts locaux (LPF, art. R*196-1), le contribuable dispose d’un délai qui expire le 31 décembre de la deuxième année suivant, selon les situations :

    • la réception de l’avis d’imposition ;

    • du paiement de l’impôt.

    Par exemple :

    • en ce qui concerne l’impôt sur les revenus perçus en 2023, le contribuable dépose sa déclaration au printemps 2024 et reçoit l’avis d’imposition à l’été de la même année. Il a alors jusqu’au 31 décembre 2026 pour déposer sa réclamation.

    • en ce qui concerne l’impôt sur les sociétés d’une société qui clôture son exercice le 31 décembre 2023, celle-ci règle le solde de l’impôt sur les sociétés en 2024. Elle a donc jusqu’au 31 décembre 2026 pour envoyer une réclamation.

    Pour les impôts locaux, en général, le délai de réclamation expire le 31 décembre de l’année suivant la réception de la mise en recouvrement (LPF, art. R*196-2).

    Par exemple, en ce qui concerne la taxe foncière de l’année 2023 dont l’avis est envoyé au contribuable la même année, celui-ci a jusqu’au 31 décembre 2024 pour déposer une réclamation.

    Il existe néanmoins des délais réclamation spécifiques, par exemple si vous avez fait l’objet d’un redressement fiscal (LPF, art. R*196-3), pour les résidents de l’Union européenne en cas de retenue à la source. Dans certaines situations il est également parfois possible de demander une extension de ces délais de reprise.