La première chose à faire est de vérifier que vous êtes bien disponible à la date et l’heure de rendez-vous que vous propose l’administration dans le courrier. Si ce n’est pas le cas, il est important de prendre contact avec l’inspecteur pour demander de décaler la date de la réunion. Une telle demande est courante en pratique et est généralement acceptée par les inspecteurs.

Il est important de s’assurer que vous disposez d’un fichier des écritures comptables conforme aux exigences de l’administration.

Vous avez la possibilité de vous faire assister, au cours des réunions avec l’inspecteur, du conseil de votre choix. Il peut être important de contacter notamment un avocat pour vous aider lors du contrôle.

Dans le cas où vous avez connaissance d’erreurs, vous avez la possibilité de régulariser ces dernières lors de ce contrôle et de bénéficier d’une réduction d’intérêts de retard (LPF, art. L.62).

En principe, la vérification de comptabilité se déroule au sein de l’entreprise.

Cependant, il est possible de demander à l’inspecteur que le contrôle fiscal se déroule ailleurs (chez un expert-comptable ou chez un avocat par exemple).

Le vérificateur peut également décider, parfois, de réaliser le contrôle fiscal ailleurs que dans l’entreprise.

Dès le début du contrôle fiscal, l’inspecteur va demander la communication du fichier des écritures comptables de la société et éventuellement de la piste d’audit TVA.

En fonction de la taille de l’entreprise ou de la société, il peut également demander communication de la documentation prix de transfert.

Ensuite, au cours du contrôle, l’inspecteur des impôts a peu de limites sur les documents qu’il peut demander.

Il doit en tout cas avoir accès à la comptabilité de l’entreprises, aux factures émises et aux justificatifs des dépenses comptabilisées et déduites en charge.

La loi prévoit qu’une vérification de comptabilité ne peut durer plus de trois mois uniquement pour certaines entreprises (LPF, art. L.52). Il s’agit de celles qui ont un chiffre d’affaires inférieur à :

• 818 000 euros lorsqu’elles ont une activité de vente de biens corporels, de restauration ou de mise à disposition de logement

• 391 000 euros lorsqu’elles ont une activité agricole

• 247 000 euros lorsqu’elles ont une activité non commerciale

Cette durée de la vérification ne s’applique cependant pas dans certaines circonstances comme lorsqu’il existe de graves irrégularités comptables.

A l’exception de certaines PME, il n’existe pas de durée maximum fixée par la loi. Néanmoins, l’inspecteur des impôts qui réalise la vérification de comptabilité doit, s’il souhaite redresser l’entreprise, envoyer une proposition de rectification avant l’expiration du délai de prescription.

Sauf délai particulier ou exercice déficitaire, en matière d’impôt sur les sociétés, ce délai expire le 31 décembre de la 3ème année suivant la clôture de l’exercice de la société. Ainsi, pour une société ayant clôturé son exercice le 31 décembre 2023, l’inspecteur qui souhaite redresser la société devra notifier son redressement via une proposition de rectification avant le 31 décembre 2026.

Les délais de prescription pour les entreprises et les sociétés varient en fonction des impôts. Il peut être d’1 an, 3 ans voire dans certains cas 10 ans.

En temps normal, pour notifier un redressement à une entreprise ou une société, le délai du fisc expire pour :

• l’impôt sur les sociétés (LPF, art. L.169 al. 1) : le 31 décembre de la 3ème année suivant la clôture de l’exercice (ex. : si une société qui clôture son exercice le 31 décembre 2020, l’administration aura jusqu’au 31 décembre 2023 pour notifier un redressement. Il en est de même si la société clôture le 30 juin 2020).

• le crédit d’impôt recherche (LPF, art. L.172 G) : le 31 décembre de la 3ème année suivant celle du dépôt de la déclaration spéciale prévue pour ce crédit d’impôt (ex. une société qui clôture le 31 décembre 2023 dépose sa liasse fiscale en 2024 et en même temps la déclaration au titre du CIR, l’administration a jusqu’au 31 décembre 2027 pour notifier un redressement).

• la TVA (LPF, art. L.176) ou la taxe sur les conventions d’assurance (LPF, art. L.182)  : le 31 décembre de la 3ème année suivant celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible. La date d’exigibilité de la TVA dépend des opérations réalisées (vente ou livraison de bien, prestations de services, importation, exportation,…)

• les retenues à la source (LPF, art. L.169 A) : 3ème année qui suit celle au titre de laquelle l’imposition est due

• la taxe foncière (LPF, art. L.173) : le 31 décembre de l’année suivant celle au titre de laquelle la taxe est due (ex. : en ce qui concerne la taxe foncière 2023, payée en 2023, l’administration a jusqu’au 31 décembre 2024 pour notifier un redressement).

• la CVAE et la CFE (LPF, art. L.174) : le 31 décembre de la 3ème année suivant celle au titre de laquelle la CVAE ou la CFE est due.

Dans certaines circonstances (activité occulte, établissement stable non déclaré, assistance administrative internationale,…), le délai de prescription peut être allongé et les délais mentionnés ci-dessus ne sont pas applicables. Le délai peut ainsi aller jusqu’à 10 ans.

Les délais de prescription pour les entreprises et les sociétés varient en fonction des impôts. Il peut être d’1 an, 3 ans voire dans certains cas 10 ans.

En temps normal, pour notifier un redressement à une entreprise ou une société, le délai du fisc expire pour :

• l’impôt sur les sociétés (LPF, art. L.169 al. 1) : le 31 décembre de la 3ème année suivant la clôture de l’exercice (ex. : si une société qui clôture son exercice le 31 décembre 2020, l’administration aura jusqu’au 31 décembre 2023 pour notifier un redressement. Il en est de même si la société clôture le 30 juin 2020).

• le crédit d’impôt recherche (LPF, art. L.172 G) : le 31 décembre de la 3ème année suivant celle du dépôt de la déclaration spéciale prévue pour ce crédit d’impôt (ex. une société qui clôture le 31 décembre 2023 dépose sa liasse fiscale en 2024 et en même temps la déclaration au titre du CIR, l’administration a jusqu’au 31 décembre 2027 pour notifier un redressement).

• la TVA (LPF, art. L.176) ou la taxe sur les conventions d’assurance (LPF, art. L.182)  : le 31 décembre de la 3ème année suivant celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible. La date d’exigibilité de la TVA dépend des opérations réalisées (vente ou livraison de bien, prestations de services, importation, exportation,…)

• les retenues à la source (LPF, art. L.169 A) : 3ème année qui suit celle au titre de laquelle l’imposition est due

• la taxe foncière (LPF, art. L.173) : le 31 décembre de l’année suivant celle au titre de laquelle la taxe est due (ex. : en ce qui concerne la taxe foncière 2023, payée en 2023, l’administration a jusqu’au 31 décembre 2024 pour notifier un redressement).

• la CVAE et la CFE (LPF, art. L.174) : le 31 décembre de la 3ème année suivant celle au titre de laquelle la CVAE ou la CFE est due.

Dans certaines circonstances (activité occulte, établissement stable non déclaré, assistance administrative internationale,…), le délai de prescription peut être allongé et les délais mentionnés ci-dessus ne sont pas applicables. Le délai peut ainsi aller jusqu’à 10 ans.

En cas de contrôle fiscal, il est recommandé d’être accompagné dès la vérification de comptabilité, notamment par un avocat fiscaliste.

Celui-ci s’assurera de la pertinence des réponses et du respect des délais. Il s’assura ainsi que vous bénéficiez de l’ensemble des garanties auxquelles vous pouvez prétendre au cours du contrôle fiscal.

L’expérience de l’avocat permet également de savoir parfois ce qu’envisage l’administration lorsqu’elle pose certaines questions.

Dans le cas où un redressement est inévitable, l’avocat peut éventuellement vous proposer une procédure de régularisation ou vérifier si des mécanismes pourraient limiter le montant du redressement.

L’expertise du cabinet dédié au contrôle et au contentieux fiscal permet de vous accompagner tout le long du contrôle fiscal. Vous pouvez nous contacter par e-mail, nous nous efforçons de vous répondre rapidement.

Les fonctionnaires en charge du contrôle des impôts des entreprises et des sociétés se distinguent en général en deux grades.

Il existe les contrôleurs des finances publiques qui s’occupent des demandes de renseignements et en général des questions les moins importantes. Ils ne réalisent pas en général les contrôles fiscaux des entreprises et des sociétés.

Les inspecteurs des finances publiques, qui ont un grade supérieur aux contrôleurs, vont quant à eux s’occuper des autres procédures et notamment du contrôle fiscal des entreprises.

En fonction de l’importance de l’entreprise ou de la société, les services et l’expertise des inspecteurs varient. Il peut s’agir de :

• une direction départementale des finances publiques (DDFiP)

• une directement spécialisée de contrôle fiscal (DIRCOFI)

• la Direction des vérifications nationales et internationales (DVNI)

• la Direction des enquêtes fiscales (DNEF)

Il y a plusieurs raisons qui peuvent conduire à un contrôle fiscal pour un particulier.

Tout d’abord, le fisc prévoit chaque année de contrôler certaines entreprises ou sociétés qu’il a, par exemple, contrôlées par le passé.

Ensuite, les évolutions de l’entreprise ou de la société peuvent également conduire le fisc à venir réaliser un contrôle fiscal. Ainsi, en cas de restructurations (fusion, TUP,…) ou si les résultats de l’entreprise chutent brutalement, cela peut générer un contrôle fiscal.

Enfin, ces dernières années, le data-mining se développe de plus en plus et est à l’origine de davantage de contrôles fiscaux.

Au stade du simple contrôle fiscal de l’entreprise ou de la société, celle-ci peut éventuellement demander à rencontrer le supérieur hiérarchique de l’inspecteur si le contrôle se passe mal.

Lorsque l’entreprise ou la société reçoit une proposition de rectification, s’ouvre une phase de discussion avec le fisc où le contribuable dispose de plusieurs recours. Ces éléments sont développés sur le page dédiée à la proposition de rectification.

Dans le cas où l’entreprise ou la société n’est pas en mesure de fournir sa comptabilité ou si sa comptabilité n’est pas probante, le fisc va reconstituer le bénéfice de la société.

Pour cela, il est susceptible de demander des informations aux fournisseurs de la société pour par exemple estimer sa consommation de produits nécessaires pour son activité. Le fisc peut aussi demander des informations aux clients de l’entreprise pour estimer son chiffre d’affaires.

Lorsque l’entreprise a été fermée ou liquidée, l’administration fiscal peut toujours effectuer le contrôle de cette dernières pour les exercices qui ne sont pas prescrits.

Une procédure spécifique doit normalement être mise en œuvre avec la nomination d’un mandataire ad hoc.

En cas de redressement de la société liquidée, l’administration est susceptible de demander aux anciens dirigeants ou aux actionnaires de payer le redressement.

Le contrôle fiscal des déficits est possible lors d’une vérification de comptabilité d’une société.

L’inspecteur des impôts peut notamment vérifier que le résultat fiscal de la société au cours duquel le déficit a été généré a été correctement calculé.

Les délais de prescription en matière de déficits sont d’ailleurs allongés afin de permettre à l’administration de faire des contrôles fiscaux même après l’utilisation des déficits.