Le contrôle fiscal du particulier
Les procédures de contrôle fiscal du particulier
L’administration fiscale a différentes procédures à sa disposition pour effectuer le contrôle fiscal du particulier.
Ces procédures sont plus ou moins intrusives et plus ou moins lourdes pour le particulier. Elles visent toutes à permettre à l’administration de récolter de l’information pour ensuite vérifier si le particulier a correctement rempli sa déclaration exigée pour certains impôts (impôt sur le revenu, IFI, vente résidence principale,…).
Le fisc peut par ailleurs récolter des informations et commencer le contrôle fiscal du particulier sans l’en informer. Il peut, par exemple, obtenir les relevés du compte bancaire du particulier auprès de sa banque.
En ce qui concerne les procédures les plus nombreuses, il s’agit souvent de demandes de renseignements où l’administration ne vérifie qu’un ou plusieurs éléments mentionnés sur votre déclaration.
Lorsque l’administration souhaite faire un contrôle plus poussé, elle réalise un examen de la situation fiscale personnelle du particulier.
Dans des cas plus rares, l’administration peut également recourir à des perquisitions fiscales, sous réserve d’obtenir l’autorisation d’un juge au préalable.
La demande de renseignements
La demande de renseignements est une procédure de contrôle fiscal du particulier par laquelle l’administration souhaite obtenir des informations sur votre situation (LPF, art. L.10, al 3). Elle peut concerner l’impôt sur le revenu, l’IFI, les droits de successions, de donation,…
Il n’y a pas d’obligation de répondre à cette demande mais, en général, il est fortement recommandé d’apporter une réponse aux questions posées par l’administration fiscale.
Vous disposez d’un délai de 30 jours pour répondre à celle-ci (LPF, art. L.11).
Il est possible, dans certaines circonstances, de régulariser les erreurs qui ont été commises et bénéficier d’une réduction de 70% des intérêts de retard normalement applicables. En général, la demande de régularisation doit être faite dans les 30 jours à compter de la réception de la demande de renseignements (LPF, art. L.62).
Dans le cas où l’administration estime que vous n’avez pas correctement déclaré certains éléments, elle engagera une procédure de rectification par l’envoi soit d’une proposition de rectification, soit d’une notification de redressement.
La demande de justifications
La demande de justifications est une procédure de contrôle fiscal d’un particulier par laquelle l’administration vous demande, par courrier, de justifier d’éléments figurant dans votre déclaration au titre de l’impôt sur le revenu (LPF, art. L.16 al. 1).
Il s’agit en particulier de demander des renseignements concernant :
les charges de famille (par exemple les personnes déclarées à charge) ;
les charges retranchées du revenu global (par exemple les pensions alimentaires versées) ;
les charges ouvrant droit à réduction d’impôt ;
les avoirs ou revenus d’avoirs détenus à l’étranger (par exemple les comptes à l’étranger).
Il est important de bien faire attention de répondre aux questions posées car l’absence de réponse ou les réponses incomplètes pourraient, en cas de redressement, limiter les garanties dont disposent le contribuable par la suite.
Vous disposez de deux mois pour répondre à la demande de l’administration fiscale (LPF, art. L.16 A).
Si l’administration estime que les éléments de réponse fournis sont insuffisants, elle vous adressera une mise en demeure de compléter votre réponse et vous aurez alors 30 jours pour répondre à cette mise en demeure.
Il est possible, dans certaines circonstances, de régulariser les erreurs qui ont été commises et bénéficier d’une réduction de 70% des intérêts de retard normalement applicables. En général, la demande de régularisation doit être faite dans les 30 jours à compter de la réception de la demande de justifications (LPF, art. L.62).
Dans le cas où l’administration estime que vous n’avez pas correctement déclaré certains éléments, elle engagera une procédure de rectification par l’envoi soit d’une proposition de rectification, soit d’une notification de redressement.
La demande d’éclaircissements
La demande d’éclaircissements est une procédure de contrôle fiscal par laquelle l’administration vous demande, par courrier, de justifier d’éléments déclarés ou non et susceptibles d’avoir des conséquences sur le montant de votre impôt sur le revenu (LPF, art. L.16 al. 2 et 3).
Il s’agit en particulier de demander des renseignements concernant :
les revenus immobiliers (par exemple en cas de contrôle fiscal des revenus fonciers ou des revenus d’une location meublé) ;
le montant des plus-values réalisées (par exemple en cas de contrôle fiscal d’une plus-value immobilière), y compris en cas de sursis d’imposition ou de report d’imposition ;
les revenus perçus sous réserve que l’administration puisse établir que le contribuable peut avoir des revenus plus importants que ceux qu’il a déclarés.
Il est important de bien faire attention de répondre aux questions posées car l’absence de réponse ou les réponses incomplètes pourraient, en cas de redressement, limiter les garanties dont disposent le contribuable par la suite.
Vous disposez de deux mois pour répondre à la demande de l’administration fiscale (LPF, art. L.16 A).
Si l’administration estime que les éléments de réponse fournis sont insuffisants, elle vous adressera une mise en demeure de compléter votre réponse et vous aurez alors 30 jours pour répondre à cette mise en demeure.
Il est possible, dans certaines circonstances, de régulariser les erreurs qui ont été commises et bénéficier d’une réduction de 70% des intérêts de retard normalement applicables. En général, la demande de régularisation doit être faite dans les 30 jours à compter de la réception de la demande (LPF, art. L.62).
Dans le cas où l’administration estime que vous n’avez pas correctement déclaré certains éléments, elle engagera une procédure de rectification par l’envoi soit d’une proposition de rectification, soit d’une notification de redressement.
L’examen de situation fiscale personnelle (ESFP)
Il s’agit d’une procédure de contrôle fiscal de vos déclarations d’impôt sur le revenu et éventuellement d’impôt sur la fortune immobilière (IFI).
Au cours de ce contrôle, l’administration fiscale vous demande de lui fournir l’ensemble des relevés de compte et va vous interroger sur les produits qui figurent sur ces relevés.
Il est important de bien faire attention à répondre aux questions posées car l’absence de réponse ou les réponses incomplètes pourraient, en cas de redressement, limiter les garanties dont dispose le contribuable.
En principe, l’administration ne dispose que d’une année pour réaliser son contrôle fiscal (LPF, art. L.12 al. 3).
Néanmoins ce délai peut être prorogé dans certaines situations (absence de fourniture des relevés bancaires, demande de délai complémentaire pour répondre par le contribuable, demande d’assistance administrative internationale,…).
A la fin du contrôle fiscal, le fisc vous indiquera s’il ne souhaite pas vous redresser ou, à l’inverse, vous enverra une proposition de rectification ou une notification de redressement.
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La première étape du contrôle fiscal du particulier par le fisc consiste à récolter de l’information.
Le fisc peut utiliser les différentes procédures décrites sur cette page en interrogeant directement le particulier mais il peut aussi contacter des organismes sans l’en informer.
Une fois que le fisc a récolté ces informations et qu’il estime que le contribuable n’a pas payé suffisamment d’impôt, il lui envoie une proposition de rectification ou une notification de redressement.
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En général, le contrôle fiscal du particulier se fait simplement par échanges de courriers ou d’e-mails avec le fisc.
En cas d’examen de la situation fiscale personnelle, des réunions se tiennent dans les locaux de l’administration fiscale et il est éventuellement possible de demander à ce que les réunions se déroulent chez le contribuable.
Le fisc ne vient donc quasiment jamais au domicile du contribuable, sauf en cas de perquisitions fiscales.
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La durée d’un contrôle est très variable selon la situation du particulier et la procédure mise en place par le fisc.
En cas de demande écrite envoyée au particulier, la simple réponse de celui-ci au fisc peut mettre fin au contrôle comme elle peut éventuellement donner lieu à d’autres questions de l’administration. Une fois que le contribuable a répondu, celui-ci n’est pas forcément informé que sa réponse clos le contrôle. Il le sera nécessairement par une proposition de rectification ou une notification de redressement si le fisc estime qu’il n’a pas payé assez d’impôts.
Concernant l’examen de situation fiscale personnelle, la loi prévoit, sauf exception, un délai d’un an.
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Les délais de prescription pour les particuliers varient en fonction des impôts. En temps normal, pour notifier un redressement à un particulier, le délai du fisc expire pour :
l’impôt sur le revenu et la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (LPF, art. L.169 al. 1) : le 31 décembre de la troisième année suivant celle au titre de laquelle l’impôt est dû (ex. : en ce qui concerne les revenus 2020, déclaré en 2021, l’administration a jusqu’au 31 décembre 2023 pour notifier un redressement).
l’impôt sur la fortune immobilière – IFI :
le 31 décembre de la troisième année suivant le dépôt de la déclaration concernant la valeur des éléments figurant dans la déclaration (LPF, art. L.180 LPF)
le 31 décembre de la sixième année suivant l’année au titre de laquelle l’IFI est dû pour les éléments qui ne figurent pas dans la déclaration ou en l’absence de dépôt de déclaration (LPF, art. L.186).
les droits de succession ou les droits de donation :
le 31 décembre de la troisième année suivant l’enregistrement de l’acte ou de la déclaration lorsque, pour faire simple, les biens ont bien été déclarés mais la valeur de ces derniers est erronée (LPF, art. L.180).
le 31 décembre de la sixième année suivant l’enregistrement de l’acte ou de la déclaration pour les biens ou actifs qui ne figurent pas dans la déclaration (LPF, art. L.186).
les retenues à la source (LPF, art. L.169 A) : troisième année qui suit celle au titre de laquelle l’imposition est due
la taxe foncière et la taxe d’habitation (LPF, art. L.173) : le 31 décembre de l’année suivant celle au titre de laquelle la taxe est due (ex. : en ce qui concerne la taxe foncière 2023, payée en 2023, l’administration a jusqu’au 31 décembre 2024 pour notifier un redressement).
Dans certaines circonstances (activité occulte, compte bancaire à l’étranger non déclaré, résidence fiscale fictive, assistance administrative internationale,…), le délai de prescription peut être allongé et les délais mentionnés ci-dessus ne sont pas applicables.
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En cas de contrôle fiscal, il est recommandé d’être accompagné, notamment par un avocat fiscaliste.
Celui-ci s’assurera de la pertinence des réponses et du respect des délais. Il s’assura ainsi que vous bénéficiez de l’ensemble des garanties auxquelles vous pouvez prétendre au cours du contrôle fiscal.
L’expérience de l’avocat permet également de savoir parfois ce qu’envisage l’administration lorsqu’elle pose certaines questions.
Dans le cas où un redressement est inévitable, l’avocat peut éventuellement vous proposer une procédure de régularisation ou vérifier si des mécanismes pourraient limiter le montant du redressement.
L’expertise du cabinet dédié au contrôle et au contentieux fiscal permet de vous accompagner tout le long du contrôle fiscal. Vous pouvez nous contacter par e-mail, nous nous efforçons de vous répondre rapidement.
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Les fonctionnaires en charge du contrôle des impôts des particuliers se distinguent en général en deux grades.
Il existe les contrôleurs des finances publiques qui s’occupent des demandes de renseignements et en général des questions les moins importantes.
Les inspecteurs des finances publiques, qui ont un grade supérieur aux contrôleurs, vont quant à eux s’occuper des autres procédures.
En fonction de l’enjeu financier du dossier du particulier contrôlé, les services suivants réalisent le contrôle :
une direction départementale des finances publiques (DDFiP)
une directement spécialisée de contrôle fiscal (DIRCOFI)
la Direction nationale des vérifications des situations fiscales personnelles (DNVSF)
la Direction des non-résidents (DNIR)
la Direction des enquêtes fiscales (DNEF)
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Il y a plusieurs raisons qui peuvent conduire à un contrôle fiscal pour un particulier.
Tout d’abord, le fisc prévoit chaque année de contrôler certains contribuables. Ces derniers années, les contrôles fiscaux des particuliers ayant un patrimoine important sont plus fréquents.
Ensuite, le recoupement d’informations dont disposent le fisc conduisent souvent à identifier des déclarations contradictoires de contribuables conduisant à un contrôle fiscal.
Enfin, ces dernières années, le data-mining se développe de plus en plus et est à l’origine de davantage de contrôles fiscaux.
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Au stade du simple contrôle fiscal, le particulier ne dispose pas forcément de recours. Si le contrôle fiscal se passe mal, il peut éventuellement saisir le supérieur hiérarchique de l’inspecteur.
Lorsque le contribuable reçoit une proposition de rectification, s’ouvre une phase de discussion avec le fisc où le contribuable dispose de plusieurs recours. Ces éléments sont développés sur le page dédiée à la proposition de rectification.
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Dans le cadre du contrôle fiscal d’un particulier, le fisc peut demander la communication des relevés bancaire d’un compte étranger.
Le fisc peut par exemple demander communication des comptes Paypal, Revolut, N26 ou n’importe quelle autre compte détenu à l’étranger.
Il formule en général une demande d’assistance administrative internationale ce qui a des conséquences sur la prescription fiscale (LPF, L.188 A).
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A la suite de la réception d’une demande de renseignements, de justifications ou d’éclaircissements, il est possible de régulariser les erreurs commises. Celles-ci doivent néanmoins avoir été commises de bonne foi. Vous bénéficiez alors d’une réduction de 70% de l’intérêt de retard.
Il est également possible de régulariser sa situation dans le cadre d’un examen de situation fiscale personnelle.
Pour régulariser la situation, il y a lieu d’effectuer une demande à l’administration fiscale dans les 30 jours suivant la réception du courrier demandant les renseignements.
Il faudra ensuite, dans les trente jours suivant la demande, déposer une déclaration rectification qui corrige les erreurs de la précédente déclaration et éventuellement s’acquitter du supplément des droits et du montant des intérêts de retard après application de la réduction.
Nous contacter
Vous faites l’objet d’un contrôle fiscal et vous souhaitez en discuter, vous pouvez nous contacter par e-mail en décrivant votre situation (contact@mispelonavocat.com), nous nous efforcerons de répondre le plus vite possible.
