Arrêt de la CAA de Versailles sur le délai pour présenter les observations du contribuable à la proposition de rectification
Un arrêt de la CAA de Versailles de jeudi dernier juge que l'indication de l'administration que le contribuable dispose de plus de 30 jours pour répondre à la proposition de rectification est sans effet sur le délai légal.
En l'espèce, l'administration avait indiqué aux contribuables qu'ils avaient jusqu'au 8 octobre pour présenter leurs observations alors que le délai expirait le 12 septembre. La CAA juge que l'administration n'avait pas à répondre aux observations des contribuables présentées le 7 octobre qui étaient donc considérées comme tardives.