Décisions de la Cour de cassation et du Conseil d’Etat du 2 avril 2025
La Cour de cassation et le Conseil d'Etat ont rendu, hier des décisions en matière fiscale en ce qui concerne :
- la possibilité pour l'administration d'envoyer la proposition de rectification qu'à un seul des redevables solidaires mais l'obligation que les autres actes de la procédure soient notifiés à tous les débiteurs solidaires. La Cour précise que tous les débiteurs solidaires, même celui ayant reçu la proposition de rectification, peuvent faire valoir cette irrégularité (Cass. com., 2 avr. 2025, n°23-14.865, Publié)
- la computation du délai prévu par une ordonnance d'autorisation d'une procédure de visite et de saisies (L.16 B) pour réaliser les opérations (Cass. com., 2 avr. 2025, n°23-15.214, Publié)
- une espèce relative à l'application de l'exonération d'IS et de CVAE pour un organisme sans but lucratif qui a souscrit un contrat d'assurance groupe au profit des agents des industries électriques et gazières (CE, 9e ch., 2 avr. 2025, n°491589, Inédit)