Décisions du Conseil d’État du 18 février 2025
Le Conseil d’État a rendu, hier, plusieurs décisions en matière fiscale concernant notamment :
- la neutralisation de la QPFC dans le cas de dividendes distribués par une filiale chilienne en application de la convention fiscale : CE, 8e et 3e ch., 18 fév. 2025, n°490792, Mentionné aux tables
- la charge de la preuve du respect du délai de mise en instance au bureau de poste d'un recommandé contenant une mise en demeure de déposer une déclaration : CE, 3e et 8e ch., 18 fév. 2025, n°493127, Mentionné aux tables
- la représentation de l'avocat au cours du contrôle fiscal dans le cadre d'un désistement de la saisie du supérieur hiérarchique et l’absence d'obligation de notification des conséquences financières à l'associé d'une société de personnes avant que cette société présente ses observations à la proposition de rectification : CE, 8e et 3e ch., 18 fév. 2025, n°492413, Mentionné aux tables
- la transmission d'une QPC concernant le mécanisme de lissage en cas de changement de méthode de détermination de la valeur locative (CGI, art. 1518 A) : CE, 8e et 3e ch., 18 fév. 2025, n°497683, Inédit
- la contestation du refus d'être rémunéré au titre du rôle d'aviseur fiscal : CE, 8e et 3e ch., 18 fév. 2025, n°493183, Inédit
Le Conseil d’État avait par ailleurs rendu, hier, une décision concernant la taxe d'aménagement au titre des manèges des centres équestres : CE, 10e et 9e ch., 17 fév. 2025, n°469979, Mentionné aux tables