Arrêt de la CAA de Toulouse concernant les délais de réclamation en l’absence d’information des voies et délais de recours
La Cour administrative d’appel de Toulouse a rendu hier un arrêt concernant les délais de réclamation et en particulier leur opposabilité lorsque les voies et délais de recours n'ont pas été notifiés au contribuable.
La Cour administrative d’appel de Lyon a par exemple jugé, par le passé, que l'absence de notification de ces éléments permet au contribuable d'augmenter le délai de réclamation d'un an par rapport à celui prévu par les textes (CAA Lyon, 5 déc. 2024, 24LY00085 ; CAA Lyon, 7 déc. 2023, n°23LY00365).
En l'espèce, la société avait reçu son avis de CFE sur son espace en ligne professionnel. Le Ministre a produit des captures d'écran dont la validité n'a pas été contestée par la société et qui établissait, selon la Cour, que la mise à disposition de l'avis de CFE était accompagné d'une "notice accessible à partir d'un onglet figurant sur la même page de consultation" et qui indiquait les voies et délais de recours.
La Cour estime alors que le contribuable a bien été notifié au moment de la mise à disposition de son avis de CFE des voies et délais de recours et que le délai de réclamation ne peut dès lors être augmenté d'un an.