Décisions du Conseil d’Etat du 28 février 2025

Le Conseil d’Etat a rendu, vendredi dernier, plusieurs décisions en matière fiscale concernant notamment :

- l’application de la convention fiscale franco-américaine dans le cadre d’un résident fiscal français actionnaire d’un général partnership détenant des droits financiers dans un limited partnership lorsque ce dernier cède un bien immobilier et réalise une plus-value : CE, 9e et 10e ch., 28 fév. 2025, n°491788, Mentionné aux tables

- les conditions dans lesquelles la violation du secret professionnel de l’avocat a des conséquences sur la régularité de la procédure de rectification : CE, 9e et 10e ch., 28 fév. 2025, n°486336, Mentionné aux tables

- la procédure à suivre lorsque l’administration entend ne pas respecter la déclaration du contribuable au titre de la taxe foncière dans le cadre de la révision des valeurs locatives : CE, 9e et 10e ch., 28 fév. 2025, n°488375, Mentionné aux tables