Arrêt de la CAA de Bordeaux concernant une convention de croupier
Un contribuable avait conclu une convention de croupier avec une SARL par laquelle, en contrepartie du versement d’une somme d’argent, il transférait temporairement le bénéfice de ses droits pécuniaires au titre de sa participation dans une SCI.
Le contribuable a considéré qu’il ne pouvait dès lors plus être imposé au titre des revenus de la SCI.
L’administration fiscale avait dans un premier temps entendu appliquer la procédure d’abus de droit. Elle a cependant opéré une substitution de base légale devant la Cour administrative d’appel.
La Cour juge que la convention de croupier est un acte de disposition de la part du contribuable et qu’en conséquence la convention ne permet pas au contribuable de ne pas être redevable de l’impôt sur les revenus de la SCI.
Elle rejette ainsi sa requête.