Réclamation de la QPFC, où en est-on aujourd’hui ?
Ces dernières années, le Conseil d’Etat a rendu plusieurs décisions qui ouvrent des perspectives aux entreprises d’éventuellement réclamer l’imputation de crédits d’impôt sur la quote-part de frais et charges (« QPFC ») ou le remboursement de celle-ci (CE, 8e et 3e ch., 15 nov. 2021, n° 454105, Mentionné aux tables, Sté L’Air Liquide ; CE, 8e et 3e ch., 5 juill. 2022, n° 463021, Mentionné aux tables, Sté Axa ; CE, 9e et 10e ch., 7 avr. 2023, n° 462709, Mentionné aux tables, Sté A. Raymond et Cie ou plus récemment dans le cadre de la convention fiscale entre la France et le Chili : CE, 8e et 3e ch., 18 fév. 2025, n°490792, Mentionné aux tables, Sté Legrand).
Cela concerne à la fois la QPFC au titre des dividendes perçus par les sociétés françaises de leurs filiales étrangères bénéficiant du régime mère fille ou au titre des plus-values réalisées lors de la cession de participations de leurs filiales.
En pratique, pour obtenir le remboursement, il est notamment nécessaire de justifier du montant des frais exposés par la holding pour percevoir les dividendes distribués par sa filiale.
Cette justification pose à ce jour de sérieuses difficultés aux entreprises comme l’illustrent deux arrêts rendus par des cours administratives d’appel :
La Cour administrative d’appel de Paris a par exemple estimé qu’il n’est pas possible pour une société de produire une liste mentionnant les charges exposées et leur montant pour prouver la réalité de ces frais (CAA Paris, 11 oct. 2023, n°21PA05034).
La Cour administrative d’appel de Lyon a quant à elle estimé que la seule production d’une attestation du directeur financier indiquant que les dépenses exposées pour la gestion de ses participations par la holding étaient nulles n’est pas non plus suffisante pour prouver la réalité de l’absence de frais (CAA Lyon, 6 fév. 2025, n°23LY01233).
D’autres recours ont été introduits par des sociétés devant les juridictions et devraient éventuellement apporter des éclairages supplémentaires sur les frais à prendre en compte mais aussi les preuves à apporter par les contribuables pour obtenir le remboursement des QPFC.
Il convient en tout état de cause, en cas de recours, de s’assurer que les preuves rapportées afin de justifier de la réalité des frais sont les plus exhaustives possibles.
Si ces preuves pourront être produites jusqu’à la clôture de l’instruction devant la Cour administrative d’appel, il est préférable de documenter les éléments au plus tôt pour éviter les difficultés qui pourraient exister dans le futur en cas de changement dans les prestataires ou les effectifs de l’entreprise.
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