Décision d’espèce du Conseil d’Etat sur le maitre de l’affaire
A la suite du contrôle fiscal d’une société détenant un hôtel restaurant, le gérant d’une société actionnaire de cette dernière s’est vu notifier un redressement fiscal au titre des revenus réputés distribués. L’administration fiscale avait en effet estimé que le gérant devait être considéré comme le “seul maître de l’affaire” de l’activité générée par l’hôtel restaurant.
Lorsqu’un contribuable est considéré comme maître de l’affaire, il est présumé avoir appréhendé les bénéfices distribués d’une société, même s’il n’est pas actionnaire de celle-ci et est donc imposable sur ces revenus distribués.
Dans sa décision du 31 mars 2025, le Conseil d’Etat rappelle toutefois que pour être considéré comme maître de l’affaire, cela suppose que le fisc démontre que “le contribuable [dispose] seul des pouvoirs les plus étendus au sein de la société [et qu’il] est en mesure d'user sans contrôle de ses biens comme de biens qui lui sont propres”.
En l’espèce, la Cour administrative d’appel avait estimé que le contribuable avait la gestion de l’hôtel restaurant car :
il était gérant d’un des actionnaires de la société détenant l’hôtel restaurant ;
il était devenu le directeur général de la société détenant l’hôtel restaurant postérieurement aux années contrôlées ;
il a répondu “d’une manière des plus avisées et circonstanciées sur le fonctionnement quotidien de l’enregistrement comptable de l’entreprise”.
Le Conseil d’Etat souligne que ces éléments ne suffisent pas à établir que le contribuable avait la gestion de l’affaire et annule ainsi l’arrêt.
Par ailleurs, statuant sur l’affaire, il annule le redressement fiscal du particulier.
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