Décisions du Conseil d’Etat du 11 mars 2025
La neuvième chambre du Conseil d'Etat a rendu, hier, plusieurs décisions en matière fiscale concernant notamment :
- (i) la condition d'application de l'article du délai spécial de reprise de L.188 C du LPF relative à l'absence de connaissance préalable par l'administration des insuffisances d'impositions et le fait que les informations recueillies par une inspectrice mise à disposition d'un groupe d'intervention régional ne pouvait être considérées comme à la disposition de l'administration fiscale ; (ii) l'emport de liasses fiscales par un inspecteur sans l'accord du contribuable ne vicie pas la procédure d'imposition car ils ne sont pas des originaux et ne concernaient pas les exercices vérifiés : CE, 9e ch., 11 mars 2025, n°489747, Inédit
- en matière de TVA, la contestation relative à l'imputation de sommes déjà versées est relative au recouvrement et non à l'assiette de la taxe et ne peut donc être soulevée dans le cadre d'un litige d'assiette : CE, 9e ch., 11 mars 2025, n°491042, Inédit
- la détermination du prix d'acquisition d'un bien immobilier en cas de cession d'une partie seulement du bien immobilier : CE, 9e ch., 11 mars 2025, n°492333, Inédit