Décisions du Conseil d’Etat du 12 mars 2025
Le Conseil d'Etat a rendu, hier, plusieurs décisions en matière fiscale concernant notamment :
- la caractérisation d'un acte anormal de gestion dans le cadre d'une absence de mise en place d'une sûreté par un emprunteur qui aurait conduit au paiement d'intérêts à un taux excessif (cassation) : CE, 9e et 10e ch., 12 mars 2025, n°474279, Mentionné aux tables
- l'erreur comptable délibérée et l'inscription en comptabilité de titres de participations (affaire Vivendi) : CE, 8e et 3e ch., 12 mars 2025, n°491714, Inédit
- la déductibilité de provisions, pour une société associée d'une SCI à l'IR, au titre d'une créance que l'associé a consenti à la SCI : CE, 9e et 10e ch., 12 mars 2025, n°474824, Mentionné aux tables
- l'exercice d'imputation de la taxe sur les excédents de provisions : CE, 8e et 3e ch., 12 mars 2025, n°494160, Mentionné aux tables
- l'irrégularité d'une vérification de comptabilité si le vérificateur ne s'est pas rendu sur place. Cependant, dès lors que l'administration ne fonde pas le redressement sur des pièces issues de la comptabilité du contribuable, la procédure n'est pas irrégulière : CE, 3e ch., 12 mars 2025, n°474260, Inédit