Arrêt de la CAA de Douai concernant l’assistance administrative en matière de recouvrement
La Cour administrative d’appel de Douai a rendu, la semaine dernière, un arrêt en ce qui concerne le juge compétent pour contester la mise en œuvre de l'assistance administrative internationale afin d’assurer la prise de mesures conservatoires par l’administration fiscale française dans un autre état.
La Cour estime que le juge administratif n'est pas compétent pour connaître du contentieux relatif à la mise en œuvre de cette assistance lorsque le recouvrement des impositions n'a pas encore eu lieu.
Elle estime que seul le juge judiciaire est ainsi compétent et rejette la requête.