Commentaire relatif à l’article L.76 B du LPF

J'ai eu le plaisir de commenter, avec Catherine Cassan, à la Revue de droit fiscal de cette semaine un arrêt de la Cour de cassation en ce qui concerne l'article L.76 B du livre des procédures fiscales.

Ce commentaire est l'occasion de notamment s'intéresser à la conformité de cet article aux droits de la défense et aux documents qui devraient être fournis au contribuable au cours de la procédure de rectification.

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Bonne lecture !