Décisions du Conseil d’État du 8 décembre 2023

Vendredi, le Conseil d’État a rendu plusieurs décisions importantes :

- sur l'absence d'existence d'un concept de bénéficiaire effectif au sein de l'article 119 bis : CE, plén. fisc., 8 déc. 2023, n°472587, Publié

- sur la déductibilité des punitive damages : CE, plén. fisc., 8 déc. 2023, n°458968, Publié

- sur la possibilité d'inscrire des BSPCE dans un PEA : CE, 8e et 3e ch., 8 déc. 2023, n°482922, Mentionné aux tables