Décisions du Conseil d’État du 29 novembre 2023

Le Conseil d’État a rendu, hier, plusieurs décisions en matière fiscale concernant notamment :

- l'application des cotisations sociales en cas de retrait du produit de cession de BSA inscrits à un PEA : CE, 9e et 10e ch., 29 nov. 2023, n°461258, Mentionné aux tables

- l'exonération de la plus-value immobilière des non-résidents précédemment résidents (150 U, II, 2°) en cas de locations de courte durée : CE, 9e et 10e ch., 29 nov. 2023, n°466283, Mentionné aux tables

- l'application du délai de reprise de 10 ans en cas de non déclaration d'un compte bancaire à l'étranger et l'institution d'une présomption d'utilisation des comptes : CE, 9e et 10e ch., 29 nov. 2023, n°469039, Mentionné aux tables

- la réduction de la valeur locative en cas d'activité de service public ou d'intérêt général, même exploitée à titre commercial : CE, 9e et 10e ch., 29 nov. 2023, n°469920, Mentionné aux tables