Commentaire à la RDF concernant la notification par voie électronique

J'ai le plaisir de commenter à la Revue de Droit fiscal de cette semaine l'arrêt de la CAA de Paris concernant la notification des propositions de rectification par voie électronique.

Si cet arrêt propose un raisonnement qui devra être confirmé par le Conseil d’État, il n'a en tout état de cause pas épuisé le sujet et d'autres questions se posent sur l'utilisation de l'application Escale par l'administration pour notifier ses actes de procédure.

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Bonne lecture !