Décision du Conseil constitutionnel relative à l’exonération des indemnités des agents généraux d’assurances
Dans une décision de ce jour, le Conseil constitutionnel censure une disposition fiscale à la suite d'une QPC.
Il estime qu’il existe une différence de traitement entre les agents généraux d’assurances ayant exercé leur activité à titre individuel et ceux ayant exercé au sein d’une société de personnes concernant l'exonération de l'indemnité compensatrice versée lors de la cessation de leurs activités. Cette différence est sans rapport avec l’objet de la loi et l'exclusion des agents d'assurances ayant exercé leurs activités dans le cadre de ce type de sociétés du champ de l’exonération est donc inconstitutionnelle.
Il déclare contraire à la Constitution les termes “exerçant à titre individuel” figurant à l’alinéa 1 du paragraphe V de l’article 151 septies A du CGI.
Des réclamations pourront ainsi être déposées dans la limite des délais de réclamation.