Arrêt de la CAA de Nantes concernant la validité des notifications des avis d’imposition par internet
La Cour administrative d'appel de Nantes a rendu un arrêt concernant la validité de la notification des avis d'imposition par leur dépôt sur le compte fiscal du contribuable.
Une société estimait en effet que le délai de réclamation au titre de cotisations foncières des entreprises des années 2018 et 2019 n'avait pas expiré car elle n'avait pas été correctement notifiée de l'avis d'imposition. Elle faisait en particulier valoir que le dépôt de l'avis de CFE sur son compte fiscal ne constituait pas une notification valable faisant courir les délais de réclamation d'autant qu'elle n'avait consulté ces avis qu'en 2021.
La Cour estime alors que "la mise à disposition sur le compte fiscal en ligne d'un contribuable d'un avis d'imposition a la même portée qu'un envoi postal à l'adresse de celui-ci et il appartient au contribuable d'en prendre connaissance, comme l'y invite d'ailleurs le courriel que lui adresse l'administration fiscale lors de cette mise à disposition" et rejette la requête de la société.