Arrêt de la CAA de Paris concernant la motivation de la réponse aux observations du contribuable
La Cour administrative d’appel de Paris a rendu, jeudi dernier, un arrêt concernant l'insuffisance de motivation d’une réponse aux observations d'un contribuable.
En l'espèce, une société qui avait demandé dans ses observations des précisions sur la valorisation de titres opérée par l'administration pour fonder son rehaussement s'était vue répondre, dans la réponse à ses observations, qu'elle devait se rapprocher d'une société tierce pour obtenir des précisions.
La Cour administrative d’appel de Paris juge qu' "en s'abstenant [...] de toute réponse aux observations formulées par la société X concernant la détermination de la valeur des titres apportés, ce qui correspond à un élément essentiel de la rectification en litige, et en se bornant à renvoyer la société X vers une société tierce, dont elle n'est d'ailleurs pas la présidente, l'administration n'a pas satisfait à l'exigence de motivation de la réponse aux observations du contribuable" et décharge le contribuable.
Cet arrêt souligne l’importance de la rédaction et du contenu des observations qui sont présentées par le contribuable et l’analyse de la réponse qui en est faite par l’administration fiscale.