Arrêts de la Cour de cassation du 12 février 2025
La Cour de cassation a rendu, hier, deux arrêts en matière fiscale concernant (i) d'une part la modulation des sanctions au regard de la CESDH et la régularité de l'AMR et d'autre part (ii) la taxe spéciale sur les contrats d'assurances.
(i) Dans le premier arrêt, elle juge, concernant l'application des majorations pour abus de droit, que la demande de modération du contribuable de la majoration de 80% sur le fondement de l'article 6§1 de la CESDH est recevable. Elle indique alors que la Cour, qui a uniquement affirmé que la "sanction fiscale est proportionnée aux agissements", n'a pas "appréci[é] concrètement la proportionnalité de la pénalité aux circonstances de l'espèce" et casse l'arrêt d'appel.
Dans le même arrêt, elle précise également que l'AMR qui fait référence à une première proposition de rectification abandonnée, au lieu de la seconde proposition, identique, notifiée quelques années plus tard et qui a donné lieu à l'émission de l'AMR contesté a bien permis à la société d'identifier sa dette fiscale. Cette simple erreur matérielle n'entraîne pas l'irrégularité de l'AMR.
Cass. com., 12 fév. 2025, n°23-14.047, Publié
(ii) Dans le second arrêt, elle apporte des précisions concernant la condition que l'organisme ne recueille pas d'informations médicales auprès de l'assuré pour l'application du taux réduit de 7% de la taxe spéciale sur les contrats d'assurances. La Cour valide le raisonnement de la Cour d'appel qui avait estimé que ne peuvent bénéficier du taux réduit "les contrats comport[ant] des exclusions de garantie lorsque le dommage corporel couvert par l'assurance présente un lien avec l'état de santé de l'assuré antérieur à la souscription de la garantie" puisque cela suppose, en cas de sinistre, d'interroger l'assuré sur son état de santé antérieur.