Arrêt de la CAA de Bordeaux concernant l’insuffisance de motivation de la réponse aux observations du contribuable
L’administration fiscale avait rehaussé un contribuable en estimant que la valeur de parts sociales d’une SELARL détenant une pharmacie était sous-évaluée.
Le contribuable avait présenté des observations à la proposition de rectification dans lesquelles il indiquait les méthodes utilisées pour évaluer les parts de titres.
Dans sa réponse à ces observations, l’administration n’a pas répondu à celles concernant une méthode d’évaluation utilisée par le contribuable.
La Cour administrative d’appel estime que la procédure est irrégulière car la réponse aux observations était insuffisamment motivée.