Arrêt de la CAA de Bordeaux concernant le traitement TVA des meubles pour un marchand de biens
Un marchand de biens avait vendu des maisons et dans les actes notariés de cession de ces immeubles figuraient un certain nombre de meubles qui étaient valorisés à 21 300 euros.
L’administration a entendu soumettre la vente de ces meubles par le marchand de biens à la TVA. Ce dernier soutenait au contraire que la cession de ces meubles était exonérée de TVA.
La Cour administrative d’appel de Bordeaux vient donner raison au contribuable en jugeant que (i) les meubles sont des biens usagés (ii) l’activité de location meublée de la société était exonérée de TVA (iii) le régime de la vente de biens d’occasion préalablement utilisés par le vendeur pour les besoins de son exploitation n’est pas réservé aux seuls actifs immobilisés.
Elle juge ainsi que la cession des meubles était bien exonérée de TVA.