Un détournement de fonds n’est pas fiscalement une activité occulte
Un contribuable a vendu un droit de chasse dont il n'avait pas la propriété. Il a fait l'objet de poursuites correctionnelles et a été condamné à ce titre pour faux en écriture et abus de confiance.
L'administration ayant été informée par le parquet de l'existence du revenu perçu lors de cette "vente", elle a redressé le contribuable en estimant qu'il s'agissait d'un revenu qui devait être taxé dans la catégorie balai des bénéfices non commerciaux (CGI, art. 92).
Le contribuable a alors essayé de se défendre en indiquant que l'administration aurait dû l'imposer dans la catégorie des plus-values immobilières. Il estimait que le revenu provenait de la cession d'un bien immobilier ce qui aurait diminué le montant du redressement fiscal.
La Cour rejette néanmoins l'argument en estimant que le contribuable n'étant pas propriétaire du bien vendu, le revenu ne peut constituer une plus-value immobilière. Il s'agit d'un revenu perçu dans le cadre d'un détournement de fonds et est alors taxables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux.
Le contribuable va néanmoins obtenir gain de cause en ce qui concerne l'application des majorations. L'administration avait en effet appliqué les majorations pour activité occulte estimant que le contribuable aurait du faire connaître son activité au centre de formalités des entreprises.
La Cour annule l'application de ces majorations estimant que pour une seule opération, les contribuables n'avaient pas à s'enregistrer au centre de formalités. On pourrait aussi se demander si un contribuable doit s'enregistrer lorsqu'il commet des détournements de fonds...