Arrêt de la CAA de Lyon concernant l'absence d'option expresse en cas de contrôle informatisé
En cas de contrôle informatisé dans le cadre du contrôle fiscal d'une entreprise (LPF, art. L.47 A), l'administration fiscale doit proposer au contribuable trois options pour effectuer son contrôle :
soit le contribuable effectue le contrôle informatisé sur le matériel du contribuable ;
soit le contribuable effectue lui-même les traitements informatiques demandés par l'administration ;
soit le contribuable met à la disposition de l'administration une copie des documents, données et traitements et le contrôle n'est pas réalisé sur le matériel de l'entreprise.
Le contribuable doit, selon le texte, “formalise[r] par écrit son choix” entre l’une des options. En pratique l'administration lui fait donc signer un document mentionnant son choix.
Dans l'affaire jugée par la Cour administrative d'appel de Lyon, le gérant de l'entreprise avait bien signé le courrier mais n'avait pas coché l'option qu'il choisissait. Il a néanmoins remis à l'administration une copie des fichiers lui permettant de faire le contrôle conformément à la troisième option que prévoyait le courrier.
La Cour estime que même si aucun gérant de l'entreprise n'a expressément indiqué opter pour une des trois options comme l'exige la loi, la procédure n'est pas irrégulière car l'entreprise a formalisé son choix en remettant la copie des fichiers conformément à la troisième option.