Saisie de la CJUE concernant l’imposition des comptes étrangers
La Cour de justice de l'Union européenne a été saisie d'une question préjudicielle concernant les articles 755 du CGI et L.23 C du LPF qui prévoient l'imposition des avoirs détenus notamment sur des comptes à l'étranger lorsque le contribuable n'est pas en mesure de justifier de l'origine et des modalités d'acquisition de ces avoirs.
La question porte sur l'éventuelle atteinte à la liberté de circulation des capitaux de l'imprescriptibilité induite par ces dispositions et sur la portée qu'aurait une telle atteinte.