Décisions du Conseil d’État du 5 avril 2024

Le Conseil d'Etat a rendu vendredi dernier plusieurs décisions en matière fiscale concernant notamment :

- la preuve du taux d'intérêt entre entreprises liées : CE, 8e et 3e ch., 5 avr. 2024, n°471139, Mentionné aux tables

- la régularité de l'envoi d'une copie certifiée conforme d'un AMR à la place de l'ampliation : CE, 8e et 3e ch., 5 avr. 2024, n°474968, Mentionné aux tables

Le Conseil a également jugé qu'une association qui a pour objet statutaire l' "opposition à toutes les formes de pêche, en eau douce et en mer, à titre professionnel ou à titre de loisir" et la "lutte contre toutes les formes de mauvais traitements envers les poissons (...) y compris dans le cadre d'activités de pêche" n'a pas intérêt à demandé l'annulation de réponses parlementaires qui prévoient que le taux de TVA de 5,5% s'applique à la vente "de poissons d'élevage vivants destinés à être déversés dans des cours ou des plans d'eau où est pratiquée la pêche de loisir".

En résumé, le recours de l'association a fait plouf.