Décisions du Conseil d’État du 26 avril 2024

Vendredi, le Conseil d’État a rendu plusieurs décisions concernant notamment :

- la suite de la saga Marks & Spencer (i.e. imputation des pertes étrangères) : CE, 8e et 3e ch., 26 avr. 2024, n°466062, Mentionné aux tables

- l'impossibilité pour un associé d'une SEL (en l'espèce avocat) d'opter pour l'assujettissement de ses revenus à l'IS : CE, 8e et 3e ch., 26 avr. 2024, n°491673, Mentionné aux tables

- les conditions d'éligibilité à l'abattement applicable sur les plus-values pour les dirigeants de société lors de leur départ en retraite et appréciation individuelle des conditions en cas de couple marié : CE, 3e et 8e ch., 26 avr. 2024, n°453014, Mentionné aux tables

- les conséquences fiscales du transfert de propriété résultant de la levée de l'option d'un contrat de crédit-bail pour un associé IS d'une société soumis au régime des sociétés de personne, : CE, 8e et 3e ch., 26 avr. 2024, n°472855, Mentionné aux tables