REP du CNB contre le BOFiP sur les rémunérations des associées des SEL
Le Conseil d’Etat a rendu, hier, sa décision en ce qui concerne le recours pour excès de pouvoir introduit par le CNB afin de contester les commentaires administratifs publiés au BOFiP le 27 décembre 2023.
Dans sa décision, le Conseil d’Etat précise que :
la rémunération d’un gérant majoritaire d’une société à responsabilité limitée soumise à l’IS ou d’une SCA au titre de l’exercice personnel de son activité professionnelle libérale ne rentre pas dans le champ de l’article 62 du CGI.
La rémunération au titre de cette activité, “selon que les conditions dans lesquelles cette activité est exercée traduisent ou non l'existence d'un lien de subordination à l'égard de la société”, relève des traitements et salaires ou des BNC.
En ce qui concerne la rémunération afférente à la fonction de gérant :
le Conseil d’Etat estime que le BOFiP ne pouvait prévoir que “de manière générale et en toutes circonstances” les tâches comme “la facturation du client ou du patient, l'encaissement, les prises de rendez-vous, les approvisionnements de fournitures, la gestion des équipes" sont liées à l’activité de gérant. Il annule le BOFiP sur ce point.
il annule par ailleurs le BOFiP qui prévoyait qu’à titre de règle pratique il était possible de considérer que 5% de la rémunération perçue par les gérants était liée à leur fonction de gérant.
Le Conseil d’Etat précise par ailleurs que les commentaires en ce qui concerne la détermination des seuils du régime micro-BNC pour les gérants ne sont pas illégaux.