Plus-value immobilière d’un non-résident décédé : attention au destinataire de la proposition de rectification
Un couple résidant en Belgique a cédé un bien immobilier en France au cours de l'année 2015 et a réalisé une plus-value immobilière. L'époux est par la suite décédé en 2017 et l'administration fiscale a estimé que cette plus-value devait être soumise aux prélèvements sociaux en France. Le fisc a alors envoyé une proposition de rectification à l'épouse en 2018.
Dans son arrêt du 2 avril dernier, la Cour administrative d'appel de Paris estime que l'article 204 du code général des impôts qui prévoit la possibilité d'envoyer notamment la proposition de rectification à l'un des ayants droit ou à l'un des signataires de la déclaration n'est pas applicable au titre des contributions sociales applicables aux plus-values soumises à l'article 244 bis A.
La Cour estime ainsi que la proposition de rectification adressée à "Mme C. veuve D." n'a pas été régulièrement adressée au contribuable.
Elle juge ainsi la procédure irrégulière et annule le redressement fiscal de la plus-value.