Décisions du Conseil d’État du 23 juillet 2024

Le Conseil d’État a rendu hier plusieurs décisions en matière fiscale concernant notamment :

- les modalités d'application de l'abattement sur la plus-value en cas de départ à la retraite et, dans le cas où les conditions du bénéfice de cet abattement ne sont pas remplies, la possibilité de bénéficier des abattements pour durée de détention : CE, 8e et 3e ch., 23 juil. 2024, n°489305, Mentionné aux tables

- la TVA et les opérations composites dans le cadre d’un REP, il apporte des précisions sans annuler ce dernier : CE, 8e et 3e ch., 23 juil. 2024, n°488974, Inédit 

- l’abus de droit dans lequel il rappelle que lorsque l'administration n'écarte aucun acte elle ne peut prétendre qualifier un abus de droit : CE, 8e et 3e ch., 23 juil. 2024, n°481894, Inédit

- l'absence d'intention d'éluder l'impôt ressortant, dans une décision d’espèce, de l'absence de répétition des omissions déclaratives : CE, 8e ch., 23 juil. 2024, n°489235, Inédit