Décision du Conseil d’État du 30 juillet 2024

Mardi, le Conseil d’État a rendu une décision concernant la condition de détention à plus de 75% par des personnes physiques, directement ou indirectement, afin qu'une société puisse bénéficier du taux réduit d'impôts sur les sociétés et de l'exonération de la contribution sociale sur l'impôt sur les sociétés.

Il précise qu'il n'y a pas lieu de tenir compte des actions auto-détenues par la société.

CE, 9e et 10e ch., 30 juill. 2024, n°471055, Mentionné aux tables