Décisions du Conseil d’État du 19 juillet 2024
Le Conseil d’État a rendu hier plusieurs décisions en matière fiscale concernant notamment :
- constitutionnalité du régime d'application de la cascade en cas de rehaussement TVA et de revenus réputés distribués : CE, 9e et 10e ch., 19 juil. 2024, n°491690, Mentionné aux tables
- les conditions dans lesquelles doivent se dérouler le contrôle d'une société dissoute et en particulier la portée de l'obligation pour l'administration de demander au juge judiciaire la nomination d'un mandataire ad hoc pour notifier les actes de procédure de contrôle lorsqu'aucune décision spéciale n'a été prise par les associés pour donner pouvoir au liquidateur postérieurement à l'enregistrement de la liquidation : CE, 8e et 3e ch., 19 juil. 2024, n°488164, Mentionné aux tables
- l'absence d'application du taux réduit de TVA applicable aux travaux de nature immobilier pour les travaux sur les rideaux et les tringles : CE, 8e et 3e ch., 19 juil. 2024, n°488052, Mentionné aux tables
- la qualification de terrains non cultivés employés à un usage industriel au titre de la taxe foncière en ce qui concerne le terrain sur lequel est exploité une centrale photovoltaïque ayant fait l'objet de plantation pour faire pâturer des moutons : CE, 9e et 10e ch., 19 juil. 2024, n°474526, Mentionné aux tables
- une action en responsabilité d'une commune contre l’État pour absence de recouvrement de la taxe foncière en ce qui concerne Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives : CE, 8e et 3e ch., 19 juil. 2024, n°488161, Mentionné aux tables