Arrêts de la CAA de Paris concernant la valorisation de titres et la CVAE
La Cour administrative d’appel de Paris a rendu, avant-hier, un arrêt dans lequel elle rejette la remise en cause par l'administration de la valorisation du prix de cession d'une filiale : CAA Paris, 5 mars 2025, n°23PA03081
La Cour, dans un autre arrêt, a également rejeté la position de l'administration qui considérait que la contribution financière versée par une société mère à ses filiales en vue d'assurer le développement commercial du réseau CIC dans les zones géographiques où le groupe est insuffisamment implanté ne pouvait pas être déduit de la valeur ajoutée au titre de la CVAE : CAA Paris, 5 mars 2025, n°23PA05375