Pas d’intérêts moratoires en cas de pénalités pour manquement délibéré, même abandonnées
Un particulier a fait l’objet d’un redressement fiscal au titre de l’impôt sur le revenu. Il a ainsi reçu une proposition de rectification dans laquelle l’administration indiquait son intention de lui appliquer des majorations pour manquement délibéré. Ces dernières ont néanmoins été déchargées au cours de la contestation du bien-fondé des impositions par le particulier.
Ce dernier n’ayant pas réglé son redressement fiscal, l’administration a procédé à des actes de poursuites (mise en demeure, saisies à tiers détenteurs,…) afin d’obtenir le paiement des montants n’ayant pas été réglés, majorés de frais de poursuites mais également d’intérêts moratoires sur le fondement de l’article L.209 du LPF.
Le particulier a contesté ces actes de poursuites devant les juridictions. Il soutenait notamment que le fisc n’était pas en droit de réclamer le paiement d’intérêts moratoires dès lors que l’administration avait fait application des majorations.
La Cour administrative d’appel de Douai, dans un arrêt du 3 avril dernier, va rappeler que les intérêts moratoires de l’article L.209 du LPF ne sont pas dus lorsque l’administration fait application des majorations pour manquement délibéré.
Elle va par ailleurs estimer que le dégrèvement de la majoration mentionnée dans la proposition de rectification est sans effet sur le calcul des intérêts de retard de l’article 1727 du CGI et que cela ne peut avoir de conséquences sur l’absence d’application des intérêts moratoires de l’article L.209 du LPF.
La Cour décharge ainsi le contribuable des intérêts.