Décisions du Conseil d’Etat du 15 avril 2025
Le Conseil d'Etat a rendu, hier, des décisions en matière fiscale en ce qui concerne :
- l'envoi d'une question préjudicielle à la CJUE en ce qui concerne l'imputation des pertes définitives de filiales étrangères "Marks et Spencer" (CE, 9e et 10e ch., 15 avr. 2025, n°491702, Inédit ; CE, 9e et 10e ch., 15 avr. 2025, n°491716, Inédit ; CE, 9e et 10e ch., 15 avr. 2025, n°496227, Inédit)
- les conséquences fiscales de la réévaluation libre d'un bien immobilier situé en France par une société non résidente : CE, 9e et 10e ch., 15 avr. 2025, n°487683, mentionné aux tables ; CE, 9e et 10e ch., 15 avr. 2025, n°487685, mentionné aux tables)
- l'absence d'obligation pour l'administration de fournir les documents qui fondent le rehaussement lorsque le contribuable formule la demande avant la réception de la proposition de rectification (CE, 9e et 10e ch., 15 avr. 2025, n°485418, mentionné aux tables)
- (i) l'absence de violation de la garantie de l'article L.76B lorsque le contribuable prend connaissance de documents qui ont fondé la proposition de rectification via son droit d'accès aux pièces du dossier d'une procédure pénale, (ii) les conditions dans lesquelles l'administration peut se prévaloir du délai spécial de reprise de l'article de l'article L.188 C du LPF et (iii) l'absence d'application de la réserve constitutionnelle limitant le montant cumulé des sanctions pénales et fiscales en cas de concours d'infractions (CE, 9e et 10e ch., 15 avr. 2025, n°470382, mentionné aux tables)