Ordre d'imputation des déficits : va-t-il falloir documenter ?
Par un arrêt du 1er mars dernier, la Cour administrative d'appel de Paris estime qu'en l'absence d'éléments de nature à démontrer l'ordre dans lequel une société a imputé ses déficits, l'administration est libre de déterminer comme elle le souhaite l'ordre d'imputation.
En l'espèce, une société disposant d'un stock de déficits générés au cours des années 2006 à 2009 arguait que les déficits générés au cours des années 2006 à 2008 avaient été imputés sur les exercices 2010 à 2012. L'administration n'était ainsi plus en droit de rehausser la société dès lors que l'exercice 2012 était prescrit.
En faisant reposer sur la société la preuve de l'ordre d'imputation, ce qu'elle n'aurait pas été en mesure d'apporter selon la Cour, les juges estiment que dès lors qu'il existe encore un stock de déficit à l'ouverture de l'exercice 2013, l'administration est en droit de contester celui-ci en considérant que les déficits qu'elle conteste ont pu être générés sur l'ensemble des exercices déficitaires (y compris 2006 et 2007 en l'espèce) tant que le stock de déficit n'a pas était totalement utilisé par la société.