Arrêts de la Cour de cassation du 13 mars 2024
La Cour de cassation a rendu, hier, deux arrêts en matière fiscale concernant :
- la qualification de bien professionnel au titre de l'ISF et la condition relative à l'exercice d'une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale de la société. Celle-ci doit (i) être remplie au 1er janvier de chaque année et (ii) en cas d'activité mixte (i.e. lorsque la société a également une activité civile) la prépondérance de l'activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale s'apprécie "en considération d'un faisceau d'indices déterminés d'après la nature de l'activité et les conditions de son exercice" : Cass. com., 13 mars 2024, n°22-15.300, Publié
- les options offertes concernant le paiement différé des droits de succession. La Cour précise que '"l'option offerte au contribuable entre le paiement différé des droits, assis sur la valeur imposable, au jour de l'ouverture de la succession, de la nue-propriété des biens recueillis, avec versement d'intérêts annuels, et le paiement différé des droits, assis sur la valeur imposable de la propriété entière de ces biens, avec dispense d'intérêts, qui ne constitue pas un avantage fiscal offert au contribuable mais une option pour le paiement d'une imposition, implique un choix irrévocable du contribuable" : Cass. com., 13 mars 2024, n°22-16.190, Publié