LMNP et non-résident, le droit français contraire au droit européen ?

Le Ministre a répondu en début d'année à une question parlementaire en indiquant que pour l'appréciation de la prépondérance des revenus d'activité des contribuables non-résidents afin de déterminer si un contribuable peut bénéficier du régime LMNP, seuls les revenus de source française devraient être pris en compte.

Une telle interprétation - qui est par ailleurs mentionnée dans le BOFiP - pourrait ne pas être conforme aux grandes libertés européennes et notamment la liberté de circulation des capitaux.

Il existe en effet une différence de traitement entre les résidents pour lesquels le seuil est apprécié selon leurs revenus mondiaux et les non-résidents pour lesquels le seuil est apprécié selon leurs revenus français. Un recours pour excès de pouvoir contre la doctrine administrative pourrait à ce titre être envisagé, y compris pour les résidents d'Etat tiers.