Décision du Conseil d’État du 4 janvier 2024

Par un avis rendu jeudi dernier, le Conseil d’État précise l'assiette des majorations pour défaut ou retard de déclaration de l'impôt sur le revenu.

Il indique à ce titre que celle-ci correspond au "montant des droits dû tel que mentionné au rôle, sans déduction des éventuels acomptes et retenues déjà versés".

Les montants versés dans le cadre du prélèvement à la source ne réduisent donc pas l'assiette de la majoration. Les montants versés dans le cadre du prélèvement forfaitaire unique, qui constitue un prélèvement libératoire, devraient quant à eux réduire l'assiette de calcul de la majoration.

CE, Avis, 9e et 10e ch., 4 janv. 2024, n°488915, Mentionné aux tables