Jugement du Tribunal administratif de Paris concernant les perquisitions fiscales
Le Tribunal administratif de Paris confirme l'illégalité des délégations en cas de perquisitions fiscales lorsqu'elles sont octroyées à des administrateurs de la DNEF qui ne sont pas le directeur ou l'adjoint ce celui-ci.
En effet, par une ordonnance du 3 juillet 2024 (n°22/20409), le délégué du Premier président de la Cour d'appel de Paris avait jugé que les délégations de pouvoir données à d'autres personnes de la DNEF que le directeur de celle-ci ou son adjoint étaient irrégulières. Les perquisitions fiscales ayant été faites en partie par des agents à qui pouvoir avait été donné de faire ces perquisitions par des personnes qui n'avaient pas le grade de directeur, la procédure était irrégulière.
Le délégué du Premier président de la Cour d'appel de Versailles a été plus prudent et avait invité, par une ordonnance du 26 mars 2024, les parties à interroger la juridiction administrative quant à la légalité de ces délégations de pouvoir.
Le Tribunal administratif de Paris, dans un jugement du 10 octobre 2024 (n°2412680) confirme la position adoptée par la juridiction judiciaire. Le juge judiciaire et le juge administratif adoptent donc, à ce stade, la même position.