Arrêts de la Cour de cassation du 6 novembre 2024
La Cour de cassation a rendu, hier, deux arrêts en matière fiscale concernant :
- l’application de l’article L.23 C du LPF et 755 du CGI et de la justification de l’origine des avoirs détenus à l’étranger. La Cour de cassation précise que lorsque le contribuable justifie qu’une partie de ses avoirs provient des intérêts produits sur le compte bancaire étranger, ces derniers ne constituent pas un patrimoine acquis à titre gratuit : Cass. com., 6 nov. 2024, n°23-15.183, Publié
- l’exonération de droits de mutation en cas d’engagement de revendre dans les cinq ans prévue à l’article 1115 du CGI. La Cour précise que le non respect de l’engagement entraîne l’obligation de payer, dans le mois qui suit (i) soit la rupture de l’engagement (ii) soit l’expiration du délai prévu pour produire la justification requise, les droits majorés de l’intérêt de retard. L’intérêt de retard est quant à lui calculé « à compter du premier jour du mois suivant celui au cours duquel l'impôt devait être acquitté jusqu'au dernier jour du mois du paiement » : Cass. com., 6 nov. 2024, n°23-11.616, Publié