Décisions du Conseil d’État du 25 octobre 2024
Le Conseil d’État a rendu, vendredi dernier, plusieurs décisions :
- en ce qui concerne la pénalité pour manquement délibéré appliquée à une personne morale et le principe de personnalité des peines, il estime que peut être pris en compte la connaissance du dirigeant des règles fiscales et les faits qui caractérisent le manquement par le dirigeant à ces règles : CE, 8e et 3e ch., 25 oct. 2024, n°473809, Mentionné aux tables
- en ce qui concerne la qualification de revenus exceptionnels au titre de l'année blanche lors du passage au prélèvement à la source : CE, 8e et 3e ch., 25 oct. 2024, n°490089, Mentionné aux tables
- en ce qui concerne le cumul de cotisations sociales concernant des pensions dans un contexte franco-suisse : CE, 8e et 3e ch., 25 oct. 2024, n°473997, Mentionné aux tables